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Plans locaux d'urbanisme intercommunaux : les députés proposent un compromis aux sénateurs
20/1/2014
Le transfert des compétences des communes sur les plans locaux d'urbanisme (PLU) vers les intercommunalités était une mesure phare du projet de loi "Duflot" pour l'accès au logement et à un urbanisme rénové ("ALUR"), qui vient de passer en 2ème lecture à l'Assemblée nationale.
Les PLU devenaient ainsi intercommunaux (PLUI), moyen identifié depuis longtemps de remédier au malthusianisme de nombreux maires en matière de logement, sous la pression de leur électorat, notamment dans les communes périurbaines, ou parce que c'est plus rentable pour les finances locales de faire du bureau. On sait que c'est une des causes identifiées de longue date de la rareté du foncier disponible pour le logement, l'ancienne majorité ayant elle-même essayé sans succès de faire passer la mesure !
En fait, les communautés urbaines et, bientôt les métropoles, sont déjà compétentes en matière de plan local d'urbanisme afin d'assurer un aménagement plus cohérent de l'espace. L'idée est de faire de même avec les 213 communautés d'agglomération et les 2.223 communautés de communes, dont une poignée seulement ont anticipé ce transfert.
Mais c'était sans compter sur la capacité de résistance des sénateurs, plus sensibles que les députés à la crainte des maires ruraux de perdre dans les intercommunalités leur pouvoir au profit de la "ville-centre" ! Si le projet a été adopté tel quel par l'Assemblée nationale en première lecture, les sénateurs, avec une majorité de circonstance constituée de l'UMP et du Front de gauche, ont quant à eux introduit une "minorité de blocage", le transfert à l'intercommunalité ne pouvant pas intervenir si un quart des communes représentant 10% de la population s'y opposait.
Les députés avaient le pouvoir de supprimer cette possibilité de blocage, mais le gouvernement - municipales obligent - a cherché plutôt un compromis : la ministre du logement, Cécile Duflot, estimant essentiel que la loi reconnaisse surtout que "la bonne échelle pour l'élaboration des documents d'urbanisme est l'échelle intercommunale". Résultat : au terme d'un vif débat, ils ont fait un pas vers la position du Sénat, concédant une minorité de blocage de "45% des communes représentant au moins 45% de la population". Le projet de loi, adopté en 2ème lecture le 17 janvier, doit passer à nouveau au Sénat les 29, 30 et 31 janvier. Si les sénateurs n'acceptent pas ce compromis, une commission mixte paritaire (CMP) entre sénateurs et députés devra tenter une nouvelle conciliation, faute de quoi les seconds auront le dernier mot...