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Parution du décret ouvrant la voie aux Eco-PTZ collectifs en copropriété
30/12/2013
La mesure avait été votée par le parlement dans le cadre de la dernière loi de finances rectificative pour 2011 ! Elle était restée en plan faute de décret d'application. Il était prévu que les syndicats de copropriétaires puissent bénéficier d'Eco-prêts à taux zéro ("Eco-PTZ") collectifs pour financer des travaux d'économie d'énergie entrepris sur les parties et équipements communs de l’immeuble, ainsi que les travaux d’intérêt collectif réalisés sur les parties privatives et votés par l'assemblée générale des copropriétaires. Jusqu'ici en effet, seuls les copropriétaires individuellement pouvaient bénéficier d'un Eco-PTZ, pour financer des travaux d'économie d'énergie dans leurs parties privatives (changement de chaudière individuelle, isolation par l'intérieur) ou leur quote-part de travaux collectifs. Mais il leur fallait en faire la demande un par un et cumuler chacun un "bouquet" d'au moins deux types de travaux, ce qui multipliait les contraintes et rendait cette facilité de financement inopérante. La mesure adoptée en 2011 permettait aux syndicats de copropriétaires de souscrire un emprunt collectif pour le financement d'une seule action de travaux au lieu de deux minimum.
Mais il avait fallu entretemps créer un cadre juridique pour les emprunts collectifs de copropriété - ces emprunts se pratiquaient jusque là depuis une trentaine d'année mais sans textes les encadrant... -; ce fut fait avec la loi "Warsmann" de simplification du droit du 22 mars 2012, qui a en gros légalisé la pratique antérieure, consacrant le principe du volontariat dans la participation des copropriétaires au financement souscrit.
Mais il fallait aussi convaincre les banques de les proposer ; or celles-ci, renâclant à l'idée de contrôler elle-mêmes la nature des travaux envisagés, avaient déjà pratiquement cessé de distribuer les Eco-PTZ individuels et étaient encore moins chaudes pour faire la même chose pour les Eco-PTZ collectifs de copropriété. Le gouvernement a trouvé une parade en inventant, en partenariat avec l'ADEME, pour les entreprises susceptibles de réaliser les travaux, le label "RGE" ("Reconnu Grenelle de l'environnement", signe rebaptisé en 2013 "reconnu garant de l'environnement). Ce label est délivré par les organismes qualificateurs Qualibat et Qualifelec pour les entreprises de bâtiment et Opqibi pour les bureaux d'étude et d'ingénierie.
Désormais (en fait à compter du 1er juillet 2014), les Eco-PTZ individuels ou collectifs ne seront attribués que si les travaux sont effectués par des intervenants "RGE", qui endosseront en même temps la responsabilité d'attester de leur éligibilité au financement par Eco-PTZ !
Du coup, un décret du 27 décembre 2013 débloque les Eco-PTZ collectifs : il adapte les dispositions réglementaires qui s'appliquent à l'Eco-PTZ existant dans sa forme actuelle afin de permettre la délivrance de ces prêts aux syndicats de copropriétaires. Un seul prêt pourra être octroyé par bâtiment, dès lors que le ou les bâtiments de la copropriété concernés ont été achevés avant le 1er janvier 1990, d'un montant jusqu'à 10.000 euros par copropriétaire.
