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La dépense fiscale relative au Crédit d'impôt développement durable (CIDD) aura été divisée par 6 en 5 ans
24/12/2013
Le projet de loi de finances pour 2014 a été adopté en lecture définitive par l'Assemblée nationale le 19 décembre 2013, et se trouve à présent en attente de son examen par le Conseil constitutionnel. Parmi les mesures fiscales contenues, une nouvelle réforme du crédit d'impôt développement durable (CIDD et un aménagement de l'éco-prêt à taux zéro (Eco-PTZ)
Concernant le CIDD, les dix taux actuels sont remplacés par deux taux : 15% si la dépense est réalisée pour une action seule ou 25% si elle fait partie d'un "bouquet" de travaux ; toutefois, le taux de 15% sur les actions isolées n'est accessible qu'aux ménages modestes, tandis que le bénéfice du taux de 25% sur les bouquets de travaux est ouvert à tous les ménages. Enfin, sont exclues les dépenses relatives aux équipements de production d'énergie solaire, ainsi qu'aux équipements de récupération et de traitement des eaux pluviales. Les dépenses relatives aux appareils de régulation de chauffage étaient aussi exclues mais l'Assemblée nationale est revenue partiellement sur le dernier point : sur la proposition de la commission des finances mais contre l'avis initial de son rapporteur général, elle a réintégré l'acquisition d'appareils de régulation de chauffage parmi les dépenses éligibles au CIDD.
Les députés ont également adopté un amendement tendant à permettre aux ménages d'échelonner sur deux années, et non une seule, la réalisation des "bouquets de travaux" ouvrant droit au taux bonifié du CIDD.
Un avis sénatorial publié le 4 décembre critique le caractère instable et difficilement lisible de l'outil fiscal que constitue le CIDD, qui perd en efficacité lorsqu'il est modifié presque chaque année. Son périmètre ou les taux n'ont guère cessé en effet d'évoluer depuis sa création en 2000 et sa rénovation en 2005, sauf en 2013. Il formule le souhait que soient définies des perspectives pluriannuelles pour l'évolution du CIDD, afin de donner une visibilité aux particuliers qui peuvent en bénéficier et aux professionnels dont une partie de l'activité en dépend.
Ces modifications successives ont en fait permis une baisse importante de la "dépense fiscale" depuis 2010 : de 2,625 milliards d'euros, elle est descendue à 2,015 milliards en 2011, à 1,130 milliards en 2012 et 660 milllions en 2013. Le même montant est budgété en 2014.
S'agissant enfin de l'éco-prêt à taux zéro, le projet de loi de finances pour 2014 instaure comme prévu une mesure d'éco-conditionnalité : l'entreprise qui réalise les travaux devra justifier de qualifications particulières. Les autres modalités restent stables, ce qui mérite d'être remarqué...
