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Les aides au logement réservées aux locataires sans soutien familial
6/12/2013
L'allocation logement familiale ou sociale (ALF et ALS) et l'allocation personnalisée au logement (APL) ne peuvent être perçues par des locataires d'un logement dont eux-mêmes ou l'un de leurs proches parents (conjoint, concubin, partenaire lié par un pacte civil de solidarité (PACS), ascendant ou descendant) détiennent une part de la propriété ou de l'usufruit. Mais jusqu'ici, cette restriction pouvait être contournée par le recours notamment à une société de personnes ou à l'indivision. Afin de combler ce vide juridique et de réserver ces aides aux personnes privées de tout soutien familial, l'article 85 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2014 contient une disposition visant à interdire le bénéfice des aides au logement aux personnes locataires d'un bien appartenant à elles-mêmes ou à des membres de leur famille "par l'intermédiaire de parts sociales de sociétés, quels que soient leurs formes et leurs objets".
Une dérogation sera toutefois prévue, lorsque l'ensemble des parts de propriété et d'usufruit du logement détenues est inférieur à des seuils qui seront fixés par décret. Il est prévu que ce seuil soit fixé à 20%...