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Augmentation des droits de mutation : le gouvernement envisage d'imposer un minimum aux départements qui n'en veulent pas
14/11/2013
Selon l'AFP citant le rapporteur général du Budget à l'Assemblée, Christian Eckert, un amendement au projet de budget 2014 devrait être déposé par le gouvernement, visant à financer la hausse des allocations de solidarité dont les départements ont la charge - allocation personnalisée d'autonomie (APA), revenu de solidarité active (RSA), prestation de compensation du handicap (PCH). Le projet de loi de finances pour 2014 donne aux conseils généraux la possibilité de relever pendant deux ans de 3,8% à 4,5%, soit une augmentation de 0,7 point, le taux des "droits de mutation à titre onéreux" (DMTO) sur les transactions immobilières.
Le produit de cette taxe, destinée aux collectivités territoriales, étant estimé à 7,4 milliards d'euros en 2014, cette hausse devrait rapporter 1,3 milliards d'euros supplémentaires si tous les départements l'appliquaient. Mais certains départements parmi les plus riches - situés en Ile-de-France et dans le sud-est - envisageaient de ne pas appliquer la hausse. Or, ces départements concentrent plus d'un tiers des recettes de DMTO (près d'un milliard d'euros pour Paris en 2012, contre moins de 100 millions pour le Pas-de-Calais) et ils ne sont pas forcément ceux où les dépenses de solidarité sont les plus importantes...
Puisque ces collectivités ne semblent pas vouloir de l'augmentation, le gouvernement envisagerait de leur imposer un prélèvement uniforme égal à 0,35 point de taux, pour alimenter un fonds de péréquation, à charge pour les départements de le compenser ou non en augmentant les droits de mutation. Ce prélèvement ne pourra cependant pas dépasser 12% des recettes des DMTO dans un département. Les départements qui voudront relever ce taux jusque 4,5 % pourront toujours le faire. Les critères sur la répartition de ce fonds entre départements seraient ensuite précisés par décret, selon M. Eckert, cité par l'AFP.
Le maire de Paris Bertrand Delanoë (PS) a vivement réagi dans un communiqué. "Le marché immobilier est fragile et la pression fiscale qui s'exerce sur les Parisiens va aussi toucher ses limites", a-t-il affirmé. Le sujet est sensible : la candidate à la mairie de Paris, Anne Hidalgo, a promis qu'il n'y aurait aucune augmentation d'impôts locaux au cours de sa mandature. Cette mesure la mettrait en porte à faux...