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La TVA à 5,5% reste à 5,5%, et s'appliquera à la rénovation thermique
21/10/2013
Les députés ont adopté le 21 octobre le volet recettes de la loi de finances pour 2014. Parmi les mesures fiscales confirmées, l'application à compter du 1er janvier prochain du taux réduit de TVA sur tous les travaux de rénovation thermique des logements, à 5,5% car ce taux a été maintenu alors qu'il devait descendre à 5%, le reste des travaux réalisés dans les immeubles de logements achevés depuis plus de 2 ans passant de 77 à 10%.
Autre confirmation : la réforme de l'imposition sur le revenu des plus-values immobilières sur les biens autres que la résidence principale, réduisant de 30 à 22 ans la durée de détention pour être exonéré ; cette réforme est déjà en vigueur depuis le 1er septembre avec parution des bulletins officiels des impôts, alors que le texte n'a pas encore été définitivement voté par le parlement... Jusqu'au 31 décembre 2014, les plus-values imposables bénéficient de surcroît d'un abattement temporaire de 25%.
A noter que les abattements pour durée de détention sont supprimés pour les terrains à bâtir qui ne bénéficient pas non plus de l'abattement de 25%.
Restent sur ces mêmes plus-values les prélèvements sociaux : ce sera l'objet de la loi de financement de la Sécurité sociale, dont l'examen commence en séance publique le 22 octobre. Pour le moment, ils restent pour les biens hors résidence principale avec une exonération toujours fixée après une durée de détention fixée à 30 ans, et sont impactés par l'abattement de 25% jusqu'au 31 décembre 2014, mais des amendements adoptés en commission ont semé le trouble ! L'un d'entre eux, présenté par Christian Eckert, rapporteur général du Budget, entend plafonner l'abattement pour durée de détention à un montant maximum de 28% en matière de prélèvements sociaux ; du coup, l'abattement applicable à l'assiette des prélèvements sociaux serait aussi calculé sur vingt-deux ans maximum, mais il ne serait donc que partiel... En fait, rien ne dit que cet amendement soit définitivement voté, d'autant plus que, si la loi s'écartait de l'instruction déjà entrée en vigueur depuis le 1er septembre, il faudrait procéder à des déclarations rectificatives et des rappels de droits pour l'ensemble des transactions réalisées !