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Construction de maison individuelle avec travaux restant à charge du client : le formalisme du contrat doit être respecté !
14/10/2013
La notice descriptive suivant modèle-type qui doit être annexée à tout contrat de construction de maison individuelle (CCMI), doit porter de la main du maître de l'ouvrage (le client du constructeur), une mention signée par laquelle celui-ci précise et accepte le coût des travaux à sa charge qui ne sont pas compris dans le prix convenu (article R231-4 du Code de la construction et de l'habitation) ; à défaut, la Cour de cassation a tranché : à défaut, les travaux nécessaires à l'habitation de la maison, non prévus ou non chiffrés dans la notice descriptive et n'ayant pas fait l'objet d'une mention manuscrite par laquelle le maître de l'ouvrage accepte d'en supporter la charge, doivent être pris en charge par le constructeur (Cass., 3ème Ch. civ., 11 septembre 2013, n°12-20251). Ils sont même couverts par la garantie de livraison, elle aussi obligatoire dans le cadre des CCMI établis conformément à la législation...