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La GUL adoptée en commission au Sénat
11/10/2013
La commission des affaires économiques du Sénat a adopté le texte du projet de loi "Duflot" pour l'accès au logement et un urbanisme rénové ("ALUR") qui sera débattu à partir du 22 octobre. Peu d'amendements ont été retenus, mais d'autres seront présentés en séance publique. Parmi les dispositions qui ont été adoptées, la "garantie universelle des loyers" (GUL). Souhaitant couper court aux critiques dénonçant un risque de "déresponsabilisation" des bailleurs et des locataires, et par suite de perte de maîtrise du coût de la garantie pour l'Etat, le gouvernement a fait adopter un amendement précisant les conditions de mise en œuvre de la garantie, prévoyant notamment sa réduction ou sa suppression "en cas de déclaration tardive par le bailleur des impayés de loyers ou si le bailleur fait preuve de négligence dans l’exercice de ses droits".
Le ministère du logement a aussi voulu insérer la possibilité de faire agréer par l' "Agence de la garantie universelle des loyers", qui doit "préfigurer" puis gérer la GUL , des "organismes de toute nature", sans les préciser, chargés de "vérifier le respect des conditions exigées pour bénéficier de la garantie universelle des loyers, de traiter les déclarations d'impayés présentées par les bailleurs, de s'assurer du versement en tiers payant au bailleur des allocations logement du locataire au premier impayé, de mettre en oeuvre un plan de traitement social des impayés de loyers et d'accompagner le cas échéant les locataires dans la recherche d'un autre logement". Ces organismes seront soumis au respect d'un cahier des charges fixé par décret qui définira les services mis en oeuvre pour le compte de l'Agence. Les assureurs privés, qui anticipent d'être évincés de la garantie loyers impayés qu'ils délivrent depuis une trentaine d'années, ne semblent pas correspondre au signalement...
Il n'y a par contre pas été inséré de nouvelles précisions, en tous cas pas avant la séance publique, notamment sur la question du financement depuis les fuites, dimanche dernier, concernant le rapport de l'Inspection générale des finances (IGF) commandé par Bercy.