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Immobilier : les précisions du Budget 2014 sur la hausse des droits de mutation
27/9/2013
Comme le prévoyait l'accord conclu entre l'Etat et les départements le 16 juillet dernier, le projet de Budget 2014, présenté le 25 septembre, comprte une disposition permettant aux Conseils généraux des départements d'augmenter, s'ils le souhaitent, leur part des droits de mutation sur les achats immobiliers de 0,7 point de taux, pour le porter de 3,80 à 4,50%. Ainsi, les droits de mutation ou droits d'enregistrement atteindraient sur le prix d'achat d'un bien immobilier un total de 5,79%, contre 5,09% actuellement. Rappelons que les droits de mutation constituent la plus grosse part de ce qu'on appelle les "frais de notaire" à la charge des acquéreurs.
Il s'agit d'une hausse temporaire, qui s'appliquera aux ventes dont les actes authentiques seront signés chez les notaires entre le 1er mars 2014 et le 29 février 2016, pour les biens situés dans les départements qui appliqueront cette hausse.
Si tous les Conseils généraux la votent, cette mesure est susceptible de rapporter au maximum 930 millions d'euros en 2014, 1,17 milliard d'euros en 2015 et 250 millions d'euros en 2016, et compenser le manque à gagner que les départements subissent du fait de la crise immobilière. Elle doit aussi leur permettre de dégager des ressources financières supplémentaires pour distribuer les allocations de solidarité, dont le revenu de solidarité active (RSA) et l'allocation personnalisée d'autonomie (APA).
Par ailleurs, les départements bénéficieront également de l'affectation de 830 millions d'euros de recettes fiscales perçues par l'Etat au titre de la taxe foncière sur les propriétés bâties.
Le besoin d'une telle mesure, aux effets contre-cycliques - ce n'est pas a priori le moment d'alourdir pour les ménages le coût de la mobilité et décourager l'achat de logements neufs alors que la construction et les ventes sont au plus bas -, illustre la caractère précaire du financement des collectivités territoriales et leur dépendance excessive à l'égard d'une ressource assise sur l'activité d'un marché fluctuant. Cette situation a été dénoncée par la Cour des comptes lorsqu'en 2009, année de forte baisse des ventes, ces recettes avaient chuté de 26,9% sur un an ! A noter que les taux pratiqués pour les droits de mutation n'ont jamais baissé les années fastes, les départements étant restés tous bloqués au taux maximum !
