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L’utilisation des fonds du 1% Logement pour 2013 et 2014 est enfin fixée
2/9/2013
Un décret du 27 août modifie la répartition des enveloppes de fonds du "1% Logement" (la participation des employeurs à l'effort de construction ou PEEC) pour les années 2013 et 2014, fixée initialement en mars 2012. Il met en conformité l'utilisation de ces fonds avec les engagements souscrits par l'Etat et Action Logement fin 2012 et actés dans le budget de l'Etat pour 2013.
Action Logement augmente son effort de financement de la construction de logements sociaux grâce à un prêt de 3 milliards sur trois ans de la Caisse des dépôts, et en contrepartie le gouvernement réduit progressivement le prélèvement qu'il opérait sur ses ressources sous l'ancienne majorité. Restait évidemment à traduire ces promesses issues de la lettre d'engagement mutuel signée par l'Etat et l'UESL le 12 novembre 2012 dans un texte réglementaire, ce qui est enfin chose faite.
Les prêts accession et travaux bénéficieront au minimum de 425 et 340 millions d'euros pour 2013 et 2014 (contre 425 millions par an précédemment), et au maximum de 630 puis 525 millions (contre 790 millions par an précédemment). Les autres aides aux personnes physiques recevront au minimum 170 et 150 millions pour 2013 et 2014 (contre 235 et 210 millions précédemment), et au maximum 255 millions par an (contre 290 et 260 millions précédemment).
Les dotations en fonds propres aux ESH (les sociétés d'HLM détenues par les collecteurs) et les subventions au logement social voient leurs montants augmenter le plus : elles se verront allouer au minimum 450 millions par an (contre 220 précédemment), et au maximum 630 millions par an (contre 275 millions précédemment). Par contre, les dotations en quasi-fonds propres et prêts in fine, de 330 à 410 millions par an précédemment, disparaissent. Enfin, les autres aides en faveur du logement social et intermédiaire bondissent : au minimum 585 millions par an (contre 245 prévus précédemment) ; au maximum 830 millions par an (contre 305 précédemment). Les prêts en faveur de Foncière Logement (AFL) pourront recevoir au minimum 100 millions par an (contre 0 précédemment), et au maximum 200 millions par an.
Des économies sont faites sur les structures collectives : les aides à caractère social baissent à 22 et 26 millions en 2013 et 2014 (contre 25 par an précédemment), et pourront monter jusqu'à 35 et 40 millions par an (contre 30 précédemment). Le financement de l'Association Pour l'accès aux garanties locatives (APAGL) voit la fourchette de son budget baisser : il pourra être au minimum de 5 millions par an (contre 9 précédemment) et au maximum de 10 millions par an (contre 11 prévus précédemment). Même chose pour les actions en territoires spécifiques : au minimum 16 millions par an (contre 21 précédemment) ; au maximum 25 millions par an (contre 25 précédemment).
Le financement du programme national de rénovation urbaine est ajusté : il pourra être au minimum de 800 et 900 millions par an en 2013 et 2014 (contre 780 et 950 prévus précédemment) et au maximum 800 et 900 millions par an (contre 780 et 950 millions prévus précédemment).
Le financement de l'ANAH, qui devait recevoir 320 millions en 2013 est quant à lui entièrement pris en charge par l'Etat. Le financement de l'ANIL et des ADIL (agences d'information logement) est maintenu au minimum à 8 et 9 millions (contre 9 millions par an prévus précédemment) et au maximum 10 et 11 millions (contre 11 précédemment).
Le financement de la garantie des risques locatifs est encadrée : elle doit recevoir au minimum 50 millions en 2013 (contre 0 prévus précédemment) et au maximum 130 millions par an en 2013 et 2014 (contre 160 millions par an précédemment). Enfin l'accès au logement des jeunes voit son budget exploser : il recevra au minimum 85 et 100 millions par an en 2013 et 2014 (contre 21 prévus précédemment) et au maximum 120 et 200 millions pour 2013 et 2014 (contre 26 millions par an prévus précédemment)...