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Publication de la première de sept ordonnances pour le déblocage de la construction
17/7/2013
Deux semaines après la publication de la loi d'habilitation, Cécile Duflot, ministre de l'égalité des territoires et du logement, a présenté le 17 juillet au Conseil des ministres la première des sept ordonnances qui seront prises d'ici cet automne pour faciliter la réalisation d'opérations d'aménagement et accélérer la construction de logements. A effet quasi immédiat, et s'appliquant aux procédures en cours, elle s'inscrit dans le "Plan d'investissement pour le logement"annoncé par François Hollande le 21 mars, et vise à lutter efficacement contre les recours malveillants et à réduire les délais de traitement des litiges dans le domaine de l'urbanisme.
L'ordonnance doit permettre de limiter les recours infondés contre les autorisations d'urbanisme qui engorgent les tribunaux, dissuader les recours malveillants en permettant au juge de condamner l'auteur à des dommages et intérêts au bénéficiaire du permis de construire, si ce dernier a subi un préjudice excessif ; à noter que les associations de protection de l'environnement, bénéficient, compte tenu de l'objectif qu'elles poursuivent, d'un régime de protection particulier fondé sur la présomption que leurs recours obéissent, par principe, à un motif d'intérêt général.
Les transactions qui aboutissent à un désistement du requérant devront être transparentes : elles devront désormais faire l'objet d'une déclaration auprès de l'administration des impôts, afin de dissuader les chantages pouvant être exercés par un requérant de mauvaise foi, tout en préservant la possibilité d'une transaction lorsque celle-ci est légitime.
Afin de fluidifier le traitement des contentieux, l'ordonnance rend possible la régularisation du permis de construire en cours d'instance, le pétitionnaire pouvant apporter les modifications nécessaires pour assurer la légalité de l'autorisation d'urbanisme, sans reprendre la procédure dans son ensemble...
