Le projet de loi "Duflot" pour l'accès au logement et un urbanisme rénové (ALUR) comporte un volet important sur le logement social avec notamment une série de mesures destinées d'une part, à accroître l'efficacité du dispositif d'attribution des logements et d'autre part, à améliorer le rôle et l'organisation des acteurs du logement social.
Concernant l'attribution des logements siociaux, il reprend les résultats de la concertation achevée en mai dernier avec deux mesures essentielles à la simplification et à la transparence du dispositif. D'une part, les candidats pourront déposer en un seul exemplaire les pièces justificatives de leur demande (y compris par internet), ce dossier valant pour l'ensemble des réservataires et des bailleurs. D'autre part, ils bénéficieront d'un véritable droit à l'information sur le logement social, en amont et en aval de cette demande. Ainsi, ils pourront connaître les modalités de dépôt de la demande, les pièces justificatives exigées, les caractéristiques du parc social ainsi que le niveau de satisfaction des demandes exprimées sur le territoire qui les intéresse. Une fois leur dossier déposé, en plus des informations précitées, ils auront accès aux données du système national d'enregistrement et du futur dispositif de gestion partagée qui les concernent ainsi qu'à celles relatives aux principales étapes du traitement de leur demande.
Un "plan partenarial" de gestion de la demande de logement social et d'information des demandeurs et un dispositif de gestion partagée des dossiers complètera cette réforme. Il visera la mise en commun, dans le ressort des EPCI, des demandes, des pièces justificatives, ainsi que des informations relatives à la situation des demandeurs et à l'évolution de leurs dossiers en cours de traitement. Le plan, quant à lui, définit les orientations destinées à assurer cette gestion partagée et à satisfaire au droit à l'information.
Des améliorations seront apportées au dispositif du DALO (droit au logement opposable). Les préfets auront la possibilité de proposer un logement social en "bail glissant" dans le cadre de leur obligation de relogement d'un demandeur prioritaire DALO : un dispositif encadré par la loi permettant aux ménages en difficulté d'accéder au statut de locataire après une première période de sous-location. Par ailleurs, les commissions de médiation pourront requalifier un recours pour obtenir un hébergement en un recours en faveur d'un logement (gain de temps pour le candidat qui n'aura pas à reformuler sa demande).
Par ailleurs, le projet de loi prévoit un retour au fonctionnement contractuel de la gouvernance d'Action Logement, le réseau des collecteurs du "1% logement", autrement dit de la participation des employeurs à l'effort de construction (PEEC). Une convention quinquennale définira, à nouveau, la nature des aides distribuées, leurs règles d'utilisation et les montants qui leur sont annuellement consacrés. L'UESL (Union des entreprises et des salariés pour le logement), qui fédère les collecteurs, devra notamment garantir l'équilibre entre ressources et emplois, assurer la supervision de la politique de gestion des risques, et évaluer la gestion des collecteurs.
Enfin, les organismes de logement social se verront attribuer trois nouvelles compétences : ils auront la possibilité, à titre subsidiaire, de construire des établissements d'hébergement et de louer des logements conventionnés à des organismes agréés, des CHRS et des centres d'hébergement d'urgence, ils pourront agir dans le cadre des nouveaux outils de traitement des copropriétés dégradées, et ils pourront participer au capital des sociétés d'habitat participatif et obtenir en échange un droit de jouissance sur un nombre de logements fixé à proportion de cette participation. Ces nouvelles sociétés, créées par le projet de loi ALUR (appelées coopératives d'habitants et sociétés d'autopromotion), permettront à des personnes de se réunir autour du projet de construction ou d'acquisition de leurs logements (mutualisation des espaces et des ressources). L'objectif est de favoriser la production d'une offre diversifiée favorisant la mixité sociale.
Mais le contrôle des organismes sera aussi renforcé : la Caisse de garantie du logement locatif social (CGLLS) pourra accéder aux comptes financiers des organismes afin de mieux assurer son rôle de prévention des organismes en difficulté. Elle pourra également participer au financement de l'ANIL et favoriser ainsi ses actions d'information. Enfin, le projet prend en compte l'interdépendance des secteurs de la PEEC et du logement social.
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