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Nouvelle réforme en vue de l'imposition des plus-values immobilières
17/6/2013
Le barème dégressif avec exonération au bout de 30 ans instauré par l'ancienne majorité ne passe décidément pas. Les professionnels de l'immobilier lui attribuent même la chute brutale des transactions immobilières à partir de 2011, alors que cette imposition ne touche qu'une part très minoritaire des ventes (70 à 80% des transactions concernent la résidence principale totalement exonérée), et qu'elle a des causes autrement plus profondes liée au niveau des prix, à l'insuffisante solvabilité des acquéreurs et plus largement à la dégradation du pouvoir d'achat des ménages liée à la crise économique d'ensemble.
Le nouveau gouvernement avait bien prévu un abattement exceptionnel pour créer un "choc d'offre", mais il s'est trouvé pris dans un article de la loi de finances pour 2013 retoqué par le Conseil constitutionnel, et entretemps, les députés socialistes avaient ajouté uns surtaxe sur les plus-values des ventes au dessus de certains montants... Par ailleurs, le Conseil constitutionnel avait censuré une autre disposition qui visait à encourager les propriétaires de terrains à bâtir à les mettre rapidement sur le marché, à la fois par le biais de l'abattement exceptionnel, et par la suppression de la dégressivité de l'imposition en fonction de la durée de détention. C'était donc un retour à la case départ avec une imposition alourdie par la surtaxe...
La situation était d'autant moins satisfaisante qu'une promesse du candidat Hollande était de revenir - pour l'immobilier résidentiel - à la dégressivité de l'imposition d'avant la réforme de 2004, avec une exonération sur 22 ans. C'est en fait ce que vient d'annoncer le président de la République lors de sa participation le 16 juin à l'émission Capital sur M6. Plus le retour pour 2014, et même peut-être dès le 1er septembre, de l'abattement exceptionnel de 20%, afin de fluidifier le marché. Quant aux terrains à bâtir, le président a aussi indiqué que le gouvernement cherchait une formule permettant d'aggraver plutôt qu'alléger l'imposition en fonction de la durée de détention, afin de provoquer le choc d'offre de terrains souhaité, nécessaire pour relancer la construction...
Les professionnels se sont dépêchés d'applaudir, avec cependant un avertissement, formulé par la FNAIM (Fédération nationale de l'immobilier) : que cette réforme soit la bonne, autrement "dans un environnement d’instabilité fiscale, les propriétaires préfèreront toujours conserver leurs biens en attendant une nouvelle réforme plus favorable"...
Rappelons qu'outre les terrains à bâtir, l'imposition des plus-values concerne les résidences secondaires et les biens immobiliers destinés à la location. La réforme aura-t-elle pour effet de débloquer le marché de ces biens et surtout le retour des investisseurs, dans le neuf comme dans l'ancien. On a dit qu'ils avaient déserté - ils boudent même le tout nouveau régime de réduction d'impôt "Duflot"pourtant très favorable de l'avis convergent des professionnels ? On a en effet expliqué leur réticence par le poids de la fiscalité à la revente. Mais n'est-ce pas plutôt par l'éloignement, vu l'état du marché immobilier et de son évolution prévisible pour les prochaines années, des perspectives de plus-value, attrait principal de l'investissement locatif, par ailleurs très moyennement rentable eu égard aux prix atteints à l'achat ? Dans ce cas, un allègement de la fiscalité serait de peu d'effet...
