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Mise en jeu de la garantie RCP
9/4/2002
Les courtiers ou sociétés qui assurent la responsabilité civile
professionnelle des agents immobiliers et administrateurs de biens ne
peuvent plus restreindre leur garantie aux seuls dommages qui ont été
portés à leur connaissance pendant la période de garantie ou, à titre
dérogatoire, pendant la période maximum de 12 mois qui suit l'expiration du contrat d'assurance.