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Investissement locatif : les régimes de défiscalisation bientôt mis en cause ?
30/5/2013
Selon des informations rapportées par l'AFP, la Commission européenne aurait décidé d'assigner la France devant la Cour de justice de l'Union européenne pour discrimination dans la fiscalité appliquée aux logements neufs : la réglementation fiscale française fait en effet depuis près de trente ans bénéficier les investissements dans des logements neufs situés en France de dispositifs d'amortissement fiscal ou de réduction d'impôt. Or un contribuable français qui investit dans le logement locatif dans un autre Etat de l'UE ne peut bénéficier de ces avantages, ce qui rend ces dispositifs fiscaux incompatibles avec la libre circulation des capitaux, principe fondamental du marché unique de l'UE", explique la Commission dans un communiqué.
Ce n'est pas la première fois que la Commission dénonce cette situation : elle avait même formellement demandé à la France de prendre des mesures à ce sujet en 2011, sans qu'aucune suite n'ait été donnée par le gouvernement de l'époque.
Le nouveau gouvernement n'y a pas plus prêté attention, et a suivi la voie de ses prédécesseurs : un régime "Duflot" est venu immédiatement remplacer le "Scellier" dont la fin avait été programmée en 2012...
Si la demande de la Commission était jugée recevable, la France pourrait être condamnée à faire cesser toute incitation fiscale à l'investissement locatif basée sur la localisation de l'immeuble. Comme il ne peut être question que les fonds publics français subventionnent l'immobilier hongrois ou slovène, ce serait la fin de toute politique de soutien de la construction de logements en France...
