Lancées par la ministre du logement dès décembre dernier, après une annonce tonitruante et une polémique, notamment sur les immeubles des institutions catholiques, les procédures de réquisition sont toujours en cours et vont de poursuivre dans les mois qui viennent. Un premier bilan d'étape de ce qui se veut une "mobilisation générale contre les logements vacants" a été présentée. Mis à part la mobilisation de biens de l'Etat - un immeuble rue de Saint-Pétersbourg à Paris, propriété du ministère de l'économie et des finances, la caserne de Reuilly, les locaux d'une ancienne gendarmerie du Raincy (Seine-Saint-Denis), une villa, propriété du ministère de la défense à Marseille, dix maisons appartenant à la direction générale de l'aviation civile (DGAC) à Bordeaux-Mérignac, et une maison d'une dizaine de chambres appartenant au ministère de l'écologie - et la mobilisation de quelques biens du même type d'autres institutions : établissements publics, collectivités locales, entreprises publiques, le bilan est maigre.
C'est en Ile-de-France que les procédures de réquisition ont été lancées en premier et avec la plus grande ampleur, visant exclusivement des logements vacants appartenant à des personnes morales de droit privé. La préfecture d'Ile-de-France a exploité les fichiers de l'administration fiscale qui contiennent environ 90.000 adresses. Les biens appartiennent à des entreprises, des associations, des institutions, à la date du 1er janvier 2011 (dernier fichier mis à disposition). Parmi eux, 70.000 logements ont été identifiés comme potentiellement concernés par la procédure de réquisition, dont 7.500 sont situés dans des immeubles comportant plus de 10 logements vacants, dont 2.700 à Paris. Ce sont ces 7.500 logements qui ont été ciblés par les réquisitions en Ile-de-France.
Fin mars 2013, les repérages et constats sur place ont permis d'évaluer la situation de 5.053 logements (366 immeubles). Les services de l'Etat ont constaté que 228 logements ont été démolis et 240 autres se sont révélés être des commerces ou des bureaux actuellement occupés. 389 logements ont été jugés trop vétustes et impropres à l'habitation (7,5 %) : dans le cadre de son action contre l'habitat indigne et en collaboration avec les collectivités locales concernées, l'Etat propose aux propriétaires l'intervention d'un bailleur social ou d'une association, pour un rachat ou une rénovation du bien, afin qu'il soit remis sur le marché. 3.784 logements ont été remis en location ou sont sur le point de l'être (75% du total) ; un demi-millier d'entre eux ont été remis en location suite à la mise en place de la campagne de réquisitions. 488 logements sont en travaux ou viennent d'être rachetés en vue d'une relocation rapide. Le ministère va s'assurer que ces logements seront effectivement remis sur le marché. Si ce n'est pas le cas, la procédure de réquisition reprendra son cours.
Enfin, 412 logements (8%), identifiés grâce au lancement de la procédure de réquisition, font l'objet d'une intervention directe de l'Etat qui vise à mobiliser ces biens vacants. Cette intervention prend quatre formes : l'Etat impose aux propriétaires le rachat de leur bien par un bailleur social, ou le cadre d'un usufruit locatif social. 313 logements sont ainsi en cours de remise en location à Paris (19 logements), Créteil (190 logements), Gonesse (5 logements), Drancy (6 logements), Noisy-le-Grand (18 logements), Herbeville (33 logements), Suresnes (27 logements), Le-Mée-sur-Seine (15 logements). Ou bien l'Etat initie des montages de type bail à réhabilitation pour 4 immeubles représentant 43 logements à Paris : ces immeubles nécessitent de lourds travaux qui ne rendent pas pertinente une réquisition. L'Etat a donc imposé que ces immeubles soient confiés à un opérateur social qui va se charger des travaux et qui va ensuite exploiter le bien pendant une durée déterminée. L'Etat négocie aussi avec les propriétaires et obtient, en lieu et place de la réquisition, une mise à disposition rapide d'immeubles en vue d'y faire 26 logements temporaires ou d'insertion : un bâtiment à Pureaux (4 grands logements) et deux adresses à Paris (22 logements). Enfin, l'Etat poursuit la procédure de réquisition pour 4 immeubles représentant 30 logements. Ces immeubles se situent à Dourdan (Essonne), Nanteuil-les-Meaux (Seine-et-Marne), Roissy-en-France (Val-d'Oise) et Saint-Maur (Val-de-Marne).
Ont également fait l'objet de repérages 7 immeubles de bureaux à Paris. Parmi eux, une maternité désaffectée et en très mauvais état du fait du locataire précédent, contre lequel le propriétaire est en procès, et en cours de vente à un promoteur privé dans la perspective d'une démolition-reconstruction, un immeuble occupé par les militants du DAL (Droit au logement) et de "Jeudi noir", en vente et susceptible d'être préempté par la Ville, un immeuble appartenant à une personne physique susceptible de faire l'objet d'une réquisition sous le régime de l'ordonnance de 1945...
A noter aussi la fin des visites de repérage sur Marseille : sur les 125 immeubles identifiés au départ, 29 adresses restent potentiellement "réquisitionnables" et méritent des approfondissements supplémentaires, représentant un potentiel de près de 330 logements.
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