La ministre de l'Ecologie, Delphine Batho, a présenté le 11 avril un plan de mobilisation visant à accélérer l'application des Plans de prévention des risques technologiques (PPRT) prévus par la loi adoptée deux ans après l'explosion de l'usine AZF de Toulouse. Celle-ci prévoit la délimitation autour des sites industriels les plus dangereux de zones particulièrement exposées où les riverains peuvent être expropriés et des zones moins exposées où des travaux de renforcement des habitations (vitrages, toiture, salle de confinement,etc.) sont obligatoires. Si 10 à 20.000 ménages sont potentiellement concernés par des mesures foncières de délaissement ou d'expropriation, le nombre passe à 100.000 s'agissant de ces travaux de renforcement des habitations.
Or, alors que selon le ministère, "plusieurs millions de Français vivent à côté des sites industriels soumis à des obligations en matière de prévention des risques technologiques", l'établissement des PPRT a pris du retard : sur les 407 plans nécessaires, 404 ont été entrepris mais seulement 228 ont été approuvés !
En cause : "la complexité des études préalables", "des lenteurs", mais aussi "la mauvaise volonté" de certains industriels, selon Delphine Batho. La ministre a annoncé avoir relancé par écrit "une dizaine" d'entre eux, propriétaires d'"une soixantaine de sites classés dangereux comme des raffineries et des usines chimiques", pour qu'ils "respectent leurs obligations" en matière de prévention des risques.
Le "plan de mobilisation" contient 12 mesures pour "accélérer l'élaboration, l'approbation et la mise en oeuvre des PPRT" avec un objectif de 75% des plans approuvés fin 2013 et 95% fin 2014.
Dans un délai d'un mois, les préfets devront faire parvenir leur planning prévisionnel des PPRT, et les services préfectoraux devront avoir mis en place une "task force" en charge de l'élaboration et de la réalisation des PPRT. Dans une circulaire aux préfets, le ministère précise que "les agents mis à disposition de cette task force (...) devraient pouvoir consacrer plus de 50% de leur temps aux PPRT, afin de monter en puissance techniquement pour les dossiers qui le nécessiteraient".
Un des volets du plan comprend la mise en place d'une future "force d'intervention rapide", qui doit permettre en cas de problème, de procéder dans les plus brefs délais à des mesures des rejets accidentels, indépendantes des industriels, et de mobiliser la "capacité d'expertise" de l'administration.
Un autre volet concernant les dispositions relatives à la prise en charge des travaux imposés aux riverains, est d'ores et déjà en discussion au Parlement dans le cadre de l'examen du projet de loi d' "adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine du développement durable". La mesure proposée, 40% à la charge de l'Etat, 25% pour l'industriel et 25% pour la collectivité locale, les 10% restant à la charge de l'habitant, avait déjà été adoptée mais invalidée par le Conseil constitutionnel, pour des raisons de forme. Elle a été réintroduite par amendement soutenu par le gouvernement.
Un accompagnement des riverains aux revenus les plus modestes devrait être ajouté, pour qu'ils puissent bénéficier de micro-crédits et des aides de l'ANAH pour le financement des travaux, alors qu'aujourd'hui les sommes doivent être avancées et ne sont remboursées sous forme de crédit d'impôt que l'année suivante.
Une fois approuvés, des obstacles empêchent toutefois la bonne application des PPRT, note le ministère de l'Ecologie. Pour y remédier, Delphine Batho propose notamment le lancement d'une mission d'inspection générale pour identifier les dispositifs pouvant être mis en place pour accompagner les riverains dans la réalisation des travaux qui leur sont imposés, des simplifications administratives pour les procédures d'expropriation et la possibilité pour l'Etat de décharger les collectivités d'une partie des formalités administratives liées aux mesures foncières des PPRT...
|
