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La loi Brottes sans le bonus-malus…
17/4/2013
Amputée de sa principale disposition à savoir le "bonus malus" sur les tarifs de l'énergie de chauffage, la loi visant à préparer la transition vers un système énergétique sobre et portant diverses dispositions sur la tarification de l'eau et sur les éoliennes a été publiée (1). Le Conseil constitutionnel n'a pas tout supprimé ; il reste :
- la création d'un "service public de la performance énergétique", chargé d'assurer l'accompagnement des consommateurs souhaitant diminuer leur consommation énergétique en les assistant dans l'ensemble des actions qu'ils mettent en œuvre pour réussir leur transition vers un comportement plus sobre en énergie ; il vise expressément les locataires et les propriétaires en leur fournissant des informations et des conseils personnalisés sur les travaux d'amélioration de la performance énergétique de leur logement ;
- l'extension du champ des bénéficiaires des tarifs sociaux à l'ensemble des ménages en situation de précarité énergétique et permet l'extension du tarif de première nécessité à tous les fournisseurs alternatifs d'électricité, comme c'est déjà le cas pour le gaz. Les gestionnaires de logements foyers pourront désormais bénéficier d'emblée de la possibilité de bénéficier du tarif de première nécessité ; les sommes correspondantes sont déduites, sous réserve des frais de gestion, du montant des redevances quittancées aux occupants des chambres ou des logements situés dans ces résidences ;
- l'extension de la trêve hivernale des coupures d'énergie (électricité, chaleur, gaz) et d'eau, du 1er novembre de chaque année au 15 mars de l'année suivante ; la référence au bénéfice du fonds de solidarité logement (FSL) est supprimée et cette trêve hivernale est désormais étendue à l'ensemble des consommateurs en difficultés. Néanmoins, la possibilité est offerte aux fournisseurs d'électricité, de gaz et de chaleur, de réduire la puissance fournie, sauf pour les ménages en situation de précarité énergétique bénéficiant de la tarification spéciale "produit de première nécessité" ; les fournisseurs devront, en outre, signaler les coupures d'énergie et les réductions de puissance qu'ils effectuent à la Commission de régulation de l'énergie (CRE), ainsi qu'au médiateur national de l'énergie, afin de permettre un meilleur suivi de l'évolution de la précarité énergétique ;
- une expérimentation pour une période de cinq ans à compter du 15 avril 2013, en vue de favoriser l'accès à l'eau et de mettre en œuvre une tarification sociale de celle-ci ; elle pourra être menée par les collectivités territoriales organisatrices des services d'eau et d'assainissement, les groupements auxquels elles ont transféré cette compétence et les départements qui le demandent. Il sera possible d'instaurer un tarif progressif pouvant inclure une première tranche de consommation gratuite, mais également de tenir compte de la composition ou des revenus du foyer, de l'attribution d'une aide au paiement des factures d'eau ou d'une aide à l'accès à l'eau ;
- l'extension de la compétence du Médiateur national de l'énergie aux litiges entre les consommateurs et les gestionnaires du réseau de distribution d'électricité et de gaz naturel ;
- des mesures en faveur des énergies renouvelables et en particulier de l'éolien ; est notamment supprimée la restriction de l'implantation de parcs éoliens en dehors de zones de développement de l'éolien (ZDE). L'interdiction de l'installation de parcs éoliens de moins de cinq mâts a aussi été supprimée.
