Une sélection d'actualité sur l'immobilier
chaque semaine ; en quelques clics, tout ce qui vaut le détour
Recherche :
Page 1 sur 1
1
Le versement des allocations de logement est désormais soumis à la "décence" du logement !
18/8/2003
Deux décrets parus le 30 juillet dernier ( 2003-693 et 694) conditionnent désormais le droit au versement des allocations de logement à caractère familial ou social à la conformité au logement des normes de salubrité fixées par le décret 2002-120 du 30 janvier 2002 sur le logement "décent".
Le texte définit également les conditions et les personnes auxquelles ces prestations sociales peuvent être versées en cas de défaut de conformité...