C'est ce qui ressort d'un rapport de la sénatrice de l'Essonne Claire-Lise Campion, remis le 1er mars au Premier ministre. Il s'agit de l'objectif fixé par la loi handicap de 2005, de rendre accessibles aux personnes handicapées d'ici au 1er janvier 2015 les transports et tous les bâtiments recevant du public (ERP), publics ou privés. Chargée de faire un état des lieux de l'accessibilité et de réfléchir aux solutions pour la faire avancer, elle fait le constat qu'à deux ans de l'échéance, l'objectif a peu de chances d'être atteint, lais recommande néanmoins, "pour ne pas freiner la dynamique", que les échéances de 2015 soient maintenues, estimant que leur report serait "une erreur".
Le rapport attribue le retard accumulé au "défaut de portage politique", aux "lenteurs dans le processus de production règlementaire", à une "absence d'évaluation des impacts techniques et économiques de la loi", à la "complexité des règles" ou encore au "manque d'harmonisation des pratiques des commissions consultatives départementales de sécurité et d'accessibilité."
Pas moins de 40 propositions sont formulées pour "réussir 2015". Notamment la mise en place d' "agendas d'accessibilité programmée" ("Ad'Ap), définissant le coût des travaux nécessaires, et dont la durée de mise en oeuvre pourrait s'inscrire dans une fourchette de 3 ou 4 ans, pouvant être reconduits 2 ou 3 ans. Une manière "d'enjamber 2015" selon l'expression de la sénatrice. Ils seraient élaborés par les gestionnaires ou propriétaires des ERP publics ou privés en application d'un processus différencié selon la nature et la taille du maître d'ouvrage. Les Ad'AP feraient l'objet, après passage en Commission départementale de sécurité et d'accessibilité (CCDSA), soit d'une délibération s'il s'agit d'une collectivité publique, soit d'une décision de l'instance de gouvernance du maître d'ouvrage, selon son statut. Un Ad'AP pourrait également inclure la ou les demandes de dérogation souhaitées pour certains établissements.
Evidemment, cet objectif de 2015 tombe au plus mal, à un moment où les collectivités locales sont "vent debout contre l'accumulation des normes", comme l'a reconnu Claire-Lise Campion à sa sortie de Matignon. "Il y a probablement des normes qui pourraient être retravaillées en concertation notamment avec le monde du handicap. Mais il y a besoin d'un socle de règles très fort, qui ne bouge pas. Certaines normes ne sont pas productives, ne sont pas intéressantes sur le plan opérationnel et c'est là-dessus que nous devons travailler. Mais cela doit se faire dans une concertation", a-t-elle précisé.
Interrogée par LeMoniteur.fr sur les récriminations du secteur de la construction concernant les normes relatives au logement et la hausse induite des coûts, la sénatrice s'est montrée non convaincue quant à l'augmentation réelle des coûts de la construction, la démonstration reste à faire selon elle, et pense que si les techniciens, les ingénieurs, les architectes ont des propositions à faire, elles "doivent être concertées avec les grandes associations". Allant plus loin, elle estime que la règlementation sur l'accessibilité devrait être étendue à la maison individuelle, qui n'est pas concernée pour le moment...
le Premier ministre a demandé à tous les ministres concernés de participer activement, sur la base de ce rapport, à l'élaboration d'un plan d'actions gouvernemental qui sera validé lors du prochain comité interministériel du handicap, à la fin du premier semestre de cette année.
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