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Contrat de construction de maison individuelle : la responsabilité du banquier engagée
6/2/2013
Parce qu'ils pensent payer moins cher, de nombreux candidats à la construction d'une maison individuelle contractent avec des entreprises hors du cadre légal protecteur du "Contrat de construction de maison individuelle" (CCMI), prenant des risques inconsidérés quant aux prestations délivrées et la bonne fin du chantier. La responsabilité des banques, qui assurent le financement de ces opérations, a été souvent pointée du doigt : elles sont bien placées pour avertir leurs clients des risques encourus, et pourtant force est de constater qu'un grand nombre de projets ayant viré au désastre ont été financés les yeux fermés ! Pire, les tribunaux, lorsqu'ils ont été saisis ont fait preuve de mansuétude, comme la Cour d'appel de Toulouse en 2011 : celle-ci statuait dans une affaire où des particuliers avaient vu le chantier de leur maison individuelle abandonné par l'entrepreneur avec qui ils avaient cru conclure un CCMI, placé en liquidation judiciaire après avoir encaissé deux situations de travaux ; se découvrant sans garantie d'achèvement, ils avaient mis en cause la responsabilité du Crédit immobilier de France (CIF), au motif qu'ayant étudié le projet d'achat de terrain et de construction à destination d'habitation principale, il avait manqué à son devoir de conseil en le finançant sans avertir les emprunteurs du danger qu'ils couraient en contractant uniquement sur la base des devis proposés par l'entreprise.
Arrivés en appel, les juges ont estimé que l'organisme prêteur n'aavait pas l'obligation de conseiller l'emprunteur sur le choix du cadre contractuel liant celui-ci à la société de construction, et qu'ainsi il n'était pas justifié d'un devoir de mise en garde pesant sur l'organisme prêteur qui aurait été méconnu...
Mais le vent est peut-être en train de tourner : la Cour de cassation a censuré la cour d'appel, lui reprochant de ne pas avoir recherché "si l'existence de devis estimatifs et descriptifs, sur la base desquels les prêts avaient été consentis, qui avaient été établis par l'entrepreneur prenant en charge la construction de l'intégralité de la maison, ne devait pas conduire le prêteur à informer les emprunteurs du risque encouru par la signature de conventions ne prévoyant pas de garantie de livraison" (1)...
L'affaire n'est pas encore close car une cassation ne constitue pas un jugement sur le fond : les parties sont renvoyées vers une autre cour d'appel qui devra la réexaminer sous ce nouvel angle. Il y a cependant de bonnes chances pour que les nouveaux juges n'exonèrent pas cette fois le prêteur de sa responsabilité de conseil...
(1) Cass., 3ème Ch. civ., 15 janvier 2013, n°11-25299