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Mobilisation du foncier public et augmentation des quotas de logement social : bis repetita
14/11/2012
Cécile Duflot, ministre de l'Égalité des territoires et du Logement a présenté le 14 novembre au Conseil des ministres le projet de loi relatif à la mobilisation du foncier public et aux obligations de production de logement social, suite à l'annulation par le Conseil constitutionnel, le 24 octobre dernier, du texte adopté par le Parlement, pour une question de procédure. Comme le précédent, il autorise la cession du foncier public avec une forte décote pouvant aller jusqu'à la gratuité pour la construction de logements sociaux, et renforce les dispositions de l'article 55 de la "loi SRU" avec un relèvement pour les zones très tendues de l'objectif de 20 à 25 % de logement social par commune et quintuplement des pénalités pour les communes qui ne respectent pas leurs engagements.
Le texte adopté en Conseil des ministres est, dans sa presque totalité, identique à celui adopté dans les mêmes termes par le Sénat et l'Assemblée nationale les 9 et 10 octobre. Les principales modifications sont des précisions apportées au texte suite à son examen par le Conseil d'État. Dans le projet de loi, il est ainsi notamment explicité que l'avantage financier résultant du système de décote est exclusivement répercuté sur le prix de revient des logements locatifs sociaux ou sur le prix de cession des logements en accession à la propriété, et qu'un logement social ayant bénéficié d'une décote demeure dans le secteur locatif social pendant une durée minimale de 20 ans ; par ailleurs, les plus-values qui pourraient être réalisées par l'acquéreur-accédant lors d'une cession ultérieure du bien ou, pour une opération d'accession sociale, lors d'une mise en location ultérieure seront encadrées. Egalement, la décote qui sera octroyée pour les logements en PLS ou en accession sociale sera expressément limitée à 50 %, afin de privilégier la construction de logements sociaux réservés aux plus modestes. Enfin, les obligations des propriétaires sont encadrées avec plus de précision afin que soient renforcées les dispositions applicables en matière de réquisition de logements vacants.
Ce projet de loi sera examiné en commission des affaires économiques à l'Assemblée nationale dès le 15 novembre, puis débattu à partir du 20 novembre. Il devrait être adopté d'ici la fin de l'année.
