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Dans la construction d'une maison individuelle, l'étude de sol n'incombe pas au client...
2/11/2012
C'est ce qui ressort d'un arrêt récent de la Cour de cassation: le constructeur titulaire d'un contrat de construction de maison individuelle (CCMI) ne doit pas se contenter d'assumer une prestation de construction sans se préoccuper de la bonne ou mauvaise qualité du sol : statuant dans une affaire ou un paragraphe "avertissements" du CCMI précisait qu'il était important qu'une étude de sol soit fournie afin de permettre la réalisation d'un devis définitif comprenant des dispositions de fondations adaptées au site et que le coût de l'étude de sol n'est pas imputable au constructeur, elle a en effet estimé qu'il ne peut être prévu, dans un CCMI, que le maître de l'ouvrage doive fournir une étude de sol ; dès lors, le client peut demander à l'entrepreneur de lui rembourser le coût de cette étude !
Par ailleurs, si l'étude de sol réalisée conduit à un supplément de travaux, ceux-ci restent à la charge du constructeur, la Cour de cassation considérant que, sauf stipulation expresse contraire dans les formes prescrites, le prix convenu dans le contrat de construction de maison individuelle avec fourniture de plan inclut le coût des fondations nécessaires à l'implantation de l'ouvrage (1).
(1) Cass., 1ère Ch. civ, 24 octobre 2012, n°11-18164