La commission des affaires économiques du Sénat avait examiné puis déjà rejeté le 23 octobre la proposition de loi socialiste, soutenue par le gouvernement, créant une progressivité de la tarification du gaz et de l'électricité pour les résidences principales, déjà adoptée par les députés et inscrite en procédure accélérée (une lecture par assemblée). Cette proposition de loi, déposée par le député François Brottes (PS), constitue l'une des promesses majeures du candidat François Hollande pendant la campagne présidentielle.
Lors de l'examen du texte en séance plénière le 30 octobre, le groupe communiste au Sénat a fait voter avec les voix de la droite sénatoriale une motion d'irrecevabilité, entraînant le rejet du texte par le Sénat.
La proposition de loi prévoyait d'instaurer pour chaque résidence principale et pour chaque type d'énergie, des quantités d'énergie appelées volumes de base, au titre des besoins énergétiques individuels d'éclairage, d'électroménager, de production d'eau chaude sanitaire et de chauffage. Il était prévu que ces volumes soient calculés à partir d'un volume de référence modulé en fonction du nombre de membres du ou des foyers fiscaux domiciliés dans le logement, de la zone climatique dans laquelle le logement est situé et de son mode de chauffage. Il aurait été attribué en outre, pour les immeubles collectifs à usage résidentiel pourvus d'un chauffage commun, au titulaire du contrat de fourniture d'énergie servant à son alimentation, des volumes de base au titre du chauffage. Les fournisseurs de gaz naturel, d'électricité et de chaleur - le fioul, le GPL, et bois de chauffage n'étaient pas concernés - devaient appliquer aux consommations individuelles des résidences principales des consommateurs domestiques ainsi qu'aux consommations permettant d'assurer le chauffage commun des immeubles collectifs résidentiels, dans la limite du volume de base un bonus pouvant aller jusqu'à -10 euros par MWh en 2013, -20 en 2014 et -30 en 2015, entre 100% et 150% du volume de base un malus pouvant aller jusqu'à 3, 6 et 9 euros, et au-delà de 150 % du volume de base un malus pouvant aller jusqu'à 10, 20 et 30 euros respectivement...
Les sénateurs communistes considèrent le système de bonus-malus élaboré dans la proposition de loi, comme "une rupture d'égalité devant l'accès à l'énergie, sur la base de critères contestables". La motion d'irrecevabilité adoptée à l'encontre du texte, repose notamment sur le principe que la loi "doit être la même pour tous", reconnu par article 6 de la Déclaration des Droits de l'homme et du citoyen de 1789. Le système de bonus-malus serait alors en contradiction avec le principe de péréquation tarifaire.
Ce dispositif de tarification progressive est critiqué par les sénateurs du groupe CRC car il ne respecterait pas le principe d'égalité dans l'accès du droit à l'énergie. "Le texte ne prend pas en compte la situation des logements anciens qui nécessitent des rénovations, notamment thermiques auxquelles les occupants ne peuvent faire face faute de moyens", précise la motion d'irrecevabilité.
L'inégalité devant la fiscalité, violant ainsi l'article 13 de la Déclaration de 1789, est le dernier motif que soulèvent les sénateurs communistes pour motiver la motion d'irrecevabilité. Selon eux, la tarification progressive, prélevée à la source par les fournisseurs, s'apparente à un effort fiscal. Ce dernier n'étant pas calculé en fonction des ressources du citoyen, et défavorisant les foyers modestes, serait donc contraire au principe de juste répartition de l'effort fiscal entre les citoyens.
Face à ce qu'ils estiment comme une "urgence sociale", les sénateurs du groupe CRC ont déposé une proposition de loi permettant l'extension de la trêve hivernale à tous les usagers, celle des bénéficiaires des tarifs sociaux de l'énergie ainsi que la mise en place d'un service public de la performance énergétique. Ces mesures étaient contenues dans la proposition de loi rejetée le 23 octobre en commission....
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