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Les travaux de bâtiment impactés par une hausse de la TVA dans la restauration ?
31/10/2012
C'est un véritable "lièvre" que la CAPEB (Confédération de l'artisanat et des petites entreprises du bâtiment) vient de soulever suite à la publication par le député PS Thomas Thévenoud de son rapport sur la TVA réduite dans la restauration. Deux hypothèses y sont abordées pour y relever le taux de TVA, actuellement à 7%. La première consiste à relever ce taux à 19,6%. La seconde propose un taux intermédiaire à 12%. La CAPEB attire l'attention sur le fait que dans ce second cas, il y aura automatiquement une incidence sur le taux de TVA du bâtiment, également actuellement à 7% !
En effet, les règles européennes obligent en effet les états à ne pratiquer que 3 types de taux de TVA : un taux minoré, un taux intermédiaire et un taux normal. En France, les taux actuellement appliqués sont de 5,5 % pour les livres, certains produits alimentaires à emporter, le logement social, de 7% pour le bâtiment dans certaines conditions et la restauration notamment, et de 19,6 % pour le reste des produits et prestations. Si le taux de la restauration passe à 12, il faudra y passer aussi tous ceux qui sont aujourd'hui à 7%, à moins que le bâtiment ne redescende à 5,5%, ce qui a évidemment les faveurs de la CAPEB...
Pour mémoire, la TVA à 5,5% a été appliquée dans le bâtiment depuis 1999, et elle est passée à 7% suite au premier plan de rigueur Fillon de 2011. Selon les professionnels du secteur, elle aurait permis de créer 53.000 emplois dans la filière, emplois que la CAPEB dit menacés si la TVA devait être relevée...