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Vente des terrains publics et augmentation des quotas de logement social : quand la vitesse nuit à la rapidité...
25/10/2012
Le Conseil constitutionnel a déclaré contraire à la Constitution la loi relative à la mobilisation du foncier public en faveur du logement et au renforcement des obligations de production de logement social, adoptée définitivement par le parlement le 10 octobre. La raison est purement technique : aux termes de l'article 42 de la Constitution, la discussion des projets et des propositions de loi doit porter, en séance, sur le texte adopté par une des commissions permanentes de l'assemblée concernée, sauf dans le cas où la commission saisie a rejeté le texte qui lui était soumis ou ne s'est pas prononcée sur l'ensemble des articles du texte avant le début de l'examen en séance ; or dans la précipitation, l'examen du texte en séance publique qui a débuté le 11 septembre au soir a porté sur le texte du projet de loi dont le Sénat avait été saisi et non celui modifié par la commission permanente du Sénat le matin même...
Sauf en ce qui concerne le retard pris dans la possibilité d'application des dispositions de la loi, cette décision du Conseil constitutionnel est, malgré le tapage médiatique sur son annonce prématurée par le premier ministre, un non-évènement, parce qu'elle ne touche absolument pas le texte sur le fond : la porte-parole du gouvernement, Najat Valaut-Belkacem, a annoncé que le projet de loi serait immédiatement remis sur les rails, et qu'il y resterait cette fois jusqu'au bout ! L'objectif du gouvernement est de le déposer pour avis dès le 26 octobre au Conseil d'Etat pour qu'il puisse être présenté en Conseil des ministres vers la mi-novembre et adressé au Parlement vers le 20 novembre en vue d'une adoption d'ici la fin de l'année.
Il sera intéressant de voir si le projet présenté sera strictement conforme au texte adopté, et notamment s'il reprendra l'amendement controversé, introduit par les écologistes, obligeant des communes de 1.500 à 3.500 habitants, situées dans une agglomération ou un EPCI de plus de 50.000 habitants comprenant au moins une commune de plus de 15.000 habitants, à compter au moins 10% de logements sociaux. Les sénateurs radicaux de gauche avaient indiqué à l'époque avoir accepté de voter le texte dans son ensemble en échange de la promesse gouvernementale de revenir sur cette mesure ultérieurement...
