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Un rapport de l'IGAS pointe l'inadaptation des aides personnelles au logement
6/8/2012
Remis par l'Inspection générale des affaires sociales (IGAS) le 24 juillet à la ministre du Logement, Mme Cécile Duflot, il conclut à la perte d'efficacité des aides sociales au logement - allocation de logement familiale (ALF), allocation de logement sociale (ALS) et aide personnalisée au logement (APL) -, les jugeant déconnectées de la réalité du marché du fait de la décorrélation de leur montant et de la hausse très importante des loyers ces dernières années. La mission d'évaluation des aides personnelles au logement relève du programme d'activité de l'IGAS. Elle a été menée sur six mois. Ces aides bénéficient à plus de 6 millions de personnes, majoritairement locataires, pour un coût total de près de 16 milliards d'euros, partagé entre l'Etat et les caisse d'allocations familiales (CAF) qui les distribuent.
Leur effet inflationniste sur les loyers privés dans les zones tendues a été régulièrement dénoncé. L'IGAS adopte une position prudente sur le sujet : elle admet que sur la période 1991-1993, la forte augmentation des aides distribuées ait eu un effet sur les loyers des logements étudiants dans les agglomérations. Mais elle estime que le rôle joué par ces aides reste incertain et n'implique pas nécessairement de lien de causalité sur l'augmentation des loyers. Par contre, elles sont indispensables aux ménages à bas revenus et pour lesquels elles constituent un complément des "aides à la pierre" : elles allègent en effet le poids des dépenses liées au logement. Ainsi le taux d'effort médian du locataire passe de 35,8% avant aide à 19,5% après versement de l'aide mais en ajoutant le poids des charges, le taux d'effort médian après aide s'établit à 30%. Il serait donc insupportable sans elles.
Mais l'IGAS observe une détérioration de l'efficacité sociale de ces aides au cours de la dernière décennie qui résulte de la sous actualisation du barème avec pour conséquence, une déconnexion progressive avec la réalité des marchés du logement. Par ailleurs, le zonage du barème ne prend pas suffisamment en compte les écarts de prix entre marchés locaux.
La situation est donc devenue préoccupante pour les locataires du parc privé où le taux d'effort net médian hors charges s'établit à 34% contre 13% dans le parc social. "Les dispositifs mis en place pour modérer les loyers dans le parc privé n'ont pas constitués une réelle alternative aux aides personnelles. C'est le cas pour la contrepartie apportée aux propriétaires, soit pour investir dans l'immobilier locatif neuf, soit pour améliorer le logement mis en location", constate l'IGAS.
Le rapport rappelle opportunément que ces aides ne sont pas accessibles seulement aux locataires mais aussi aux accédants à la propriété pour les aider à rembourser leur emprunt pour l'acquisition ou pour des travaux d'amélioration. Elles viennent solvabiliser des ménages propriétaires de leur logement sous conditions de ressources. Mais ces aides personnelles des propriétaires ne représentent que 8,6% en effectif et 6% en montant de l'ensemble des aides personnelles au logement fin 2010.
L'IGAS recommande d'envisager la constitution de deux barèmes distincts dans le parc public et dans le parc privé. Cela permettrait de différencier les loyers plafonds du barème dans le parc libre en fonction de la réalité des loyers du marché. Il s'agirait également de réformer le mode de calcul de l'APL dans le parc public afin que son pouvoir solvabilisateur soit garanti par un taux d'effort unique. Il conviendrait au minimum d'améliorer l'articulation entre aides à la personne et aides à la pierre dans le secteur locatif social.
S'agissant des aides personnelles aux propriétaires, les objectifs de la politique du logement en matière d'accession à la propriété doivent être clairement définis. Ces aides pourraient être rénovées voire même supprimées sur le flux de nouveaux prêts, ce qui représenterait une économie de 60 M€ annuel. Pour les travaux d'améliorations des logements, l'IGAS s'interroge sur la cohérence du dispositif du Prêt à l'Accession Sociale (PAS) avec les subventions versées par l'Anah dans la perspective d'une rationalisation de l'ensemble des dispositifs...
