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Cécile Duflot annonce une mobilisation du foncier sans précédent et un nouveau dispositif pour l'investissement locatif

13/7/2012 
La ministre de l'égalité des territoires et du logement, Cécile Duflot a annoncé le 10 juillet au Sénat "une mobilisation du foncier public sans précédent", lors de son intervention lors du débat en séance sur la proposition de loi de Thierry Repentin visant à abroger la loi majorant pour trois ans de 30% les droits à construire, proposition soutenue par le gouvernement. C'est selon elle une condition sine qua non de l'engagement présidentiel de construire 500.000 logements par an, dont 150.000 logements sociaux, "objectif particulièrement ambitieux" car "cela n'a pas été fait depuis trente ans", soulignant qu' "en premier lieu, il faut des terrains".

La mise à disposition du foncier public "sera facilitée et simplifiée, avec une forte décote pour la réalisation de logements sociaux", a-t-elle annoncé, confirmant ce qui avait été proclamé lors de la campagne présidentielle. Concernant le foncier privé, elle a indiqué travailler "à l'instauration d'une fiscalité spécifique sur les terrains constructibles qui permettra de lutter contre la rétention foncière". L'idée est de modifier l'imposition sur les plus-values pour inciter les propriétaires à vendre plus rapidement. Plus les terrains seront conservés, plus ils seront imposés lors de la revente.

En matière d'investissements des particuliers, elle a annoncé que dès l'an prochain "des contreparties sociales et des contrôles devront être adossés aux mesures d'incitation fiscale à l'investissement locatif", soulignant que "le logement ne doit pas être réduit à une niche fiscale". Pour elle, "l'enjeu véritable est le retour des investisseurs institutionnels sur le segment du logement intermédiaire". Ce ne seras donc pas un "Scellier bis" mais un nouveau dispositif limité aux grandes agglomérations et réservé aux propriétaires qui garantissent des loyers très modérés.

Concernant la "loi Sarkozy" de majoration des droits à construire, en cours d'abrogation, elle a affirmé que "faire croire" qu'"elle allait permettre la relance de l'offre de logement en facilitant l'agrandissement des logements existant, ou la production de logement nouveaux", était "un leurre". Il est vrai que cet avis est très largement partagé par les professionnels, et notamment les grands promoteurs. Texte "conçu à la va-vite", il était susceptible de générer de nombreux imbroglios juridiques suite aux décisions prises pour son application.


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