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Levée de voile sur le financement du surcroît de logement social programmé

9/8/2012 
Les fonds du 1% logement ne seront pas sur-ponctionnés par l'Etat mais le mouvement des collecteurs de cette taxe regroupé sous le label "Action logement" contribuera plus fortement à la politique de construction. Tels sont les termes du compromis trouvé entre les partenaires sociaux qui gèrent le 1% et le gouvernement, après que le ministre du budget, Jérôme Cahuzac, ait habilement laissé courir le bruit qu'il envisageait un prélèvement, en 2013, de 1.8 milliards d'euros sur les ressources d’Action Logement, en plus des ponctions qui ont été programmées par l'ancien gouvernement depuis la "loi Boutin" de 2009 qui permet déjà à l'Etat de pratiquer des ponctions pour l'Agence nationale de rénovation urbaine (ANRU) et l'Agence nationale de l'habitat (ANAH) : 1,1 milliard en 2013 et 950 millions en 2014...

Ces fonds proviennent de la contribution des entreprises de plus de 20 salariés à l'effort de construction. Le budget d'Action Logement est en constante réduction (près de 4 milliards d'euros en 2009, 3,6 milliards en 2010, 3,450 milliards en 2011 et 2012), à cause d'une collecte moindre auprès des entreprises et d'une baisse des remboursements des prêts aux salariés.

Cette intention avait provoqué une levée de boucliers. Souhaitant rassurer les partenaires sociaux, le premier ministre a garanti que le prélèvement annuel sur le 1 % logement se limitera à 1,2 milliard en 2013. Mais le gouvernement a néanmoins obtenu qu'Action logement emprunte 1 milliard d'euros en 2013, ainsi qu'en 2014 et 2015, à la Caisse des dépôts et consignations (CDC).

Le gouvernement se ménage ainsi un complément de financement pour tenir son objectif de construire chaque année 150.000 nouveaux logements sociaux. La ministre du logement, Cécile Duflot, devrait ainsi disposer en 2013 d'un budget global de 8,2 milliards d'euros, identique à celui de 2012.

Les crédits consacrés au financement de l'ANAH vont pouvoir également être revus à la hausse, passant de 400 millions en 2012 à 600 millions en 2013. L'organisme public va bénéficier cette fois de fonds en provenance des quotas carbone. Ces quotas étaient jusqu'ici distribués aux industriels gratuitement, pour la quasi-totalité d'entre eux. A la faveur d'un changement de réglementation européenne, ils doivent être progressivement mis aux enchères à compter de 2013. Cet argent va permettre à l'ANAH d'amorcer un vaste programme de rénovation thermique. Le candidat François Hollande s'était fixé comme objectif d'engager sur son quinquennat la rénovation d'un million de logements anciens par an.

Une partie des taxes sur le tabac va aussi être réaffectée en faveur de l'habitat. Sur un total de droits de 11 milliards, quelque 450 millions d'euros seront dévolus au financement des aides personnelles au logement. Chaque année, l'Etat distribue 16 milliards d'euros d'allocations à 6,3 millions de foyers.

Jusqu'à présent, ces 450 millions d'euros de taxes sur le tabac étaient utilisés pour compenser en partie les allégements de charges sociales sur les heures supplémentaires mis en place par Nicolas Sarkozy en 2007. Les crédits consacrés à cette mesure récemment supprimée par le gouvernement Ayrault iront directement dans les caisses de la branche famille de la Sécurité sociale, qui verse ces allocations logement.


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