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20% des ascenseurs hors la loi...
25/6/2012
Ce chiffre est avancé par la fédération des indépendants experts et bureaux de contrôle ascenseurs (FIEBCA) : elle observe, à travers ses contrôles techniques que 20% des appareils contrôlés ne sont pas encore conformes aux obligations réglementaires de travaux de sécurisation de l'échéance du 31 décembre 2010, et que contrôles techniques obligatoires n'ont encore été réalisés que sur 50 à 60% des appareils ! Or tous les ascenseurs auraient dû avoir passé un contrôle technique quinquennal réglementaire. De surcroît, quand ils sont réalisés, ces contrôles révèlent de nombreuses anomalies...
Rappelons que la règlementation qui résulte de la loi Urbanisme et habitat de 2003 (décret de 2004 et arrêtés de 2005) comporte 3 volets :
- des travaux de sécurisation obligatoires en trois "paquets" : l'un qui devait être terminé le 31 décembre 2010 (échéance résultant d'un premier report), un deuxième pour le 3 juillet 2013 et un troisième pour le 3 juillet 2018,
- un contrôle technique quinquennal obligatoire effectué par un bureau d'experts indépendants (la FIEBCA regroupe 70% d'entre eux),
- une mise en conformité des contrats d'entretien par rapport à une nouvelle définition de leur contenu minimum.
Sur ces deux derniers plans, un décret du 7 mai 2012 renforce les pouvoirs du propriétaire : l'ascensoriste doit s'engager à une transparence des actions de maintenance, le propriétaire bénéficie de nouvelles possibilités de résiliation du contrat, et l'ascensoriste est tenu de communiquer tous les éléments techniques qui pourraient entraver la transmission du contrat de maintenance en cas de changement de prestataire. Par ailleurs le décret améliore les conditions dans lesquelles s'effectue le contrôle technique.
