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La concurrence sera facilitée pour l'entretien des ascenseurs

14/5/2012 
Une loi de 2003, un décret de 2004 et des arrêtés de 2005 ont réformé les modalités d'entretien des ascenseurs, en redéfinissant notamment les dispositions contractuelles qui doivent obligatoirement figurer dans le contrat d'entretien et fixant une liste des clauses minimales. Ils ont aussi organisé un contrôle technique obligatoire tous les 5 ans.

Un décret du 7 mai 2012 revisite ces dispositions. La clause de résiliation indique les manquements graves de l'une ou l'autre des parties donnant lieu à la résiliation de plein droit du contrat. Elle fixe également les conditions permettant de résilier le contrat, moyennant un préavis de trois mois, lorsque des travaux importants sont réalisés par une entreprise différente de celle titulaire du contrat, notamment les travaux de sécurisation prescrits par ces mêmes textes de 2003, 2004 et 2005.

Le contrat d’entretien devra faire ainsi mention, en supplément de celles prévues par les textes antérieurs, des modalités d'information et de communication permettant la présence d'un représentant du propriétaire en vue de tout échange d'informations utiles lors des visites régulières du technicien d'entretien, et des modalités de mise à disposition du personnel compétent pour accompagner le contrôleur technique pendant la réalisation du contrôle technique obligatoire.

Une description, établie contradictoirement, de l'état initial de l'installation ainsi que le plan d'entretien, devront être annexés au contrat. Sur demande du propriétaire, le contrat fixera également les conditions pour que soit établie une description de l'état final de l'installation dans les deux mois précédant l'échéance du contrat ou sa résiliation. Lors de la signature du contrat, le propriétaire remet à l'entreprise chargée de l'entretien la description des caractéristiques de l'ensemble de l'installation, ainsi que la notice des instructions nécessaires à l'exécution des tâches d'entretien. A défaut, l'entreprise élabore cette notice. En fin de contrat, la notice d'instructions est remise au propriétaire ainsi que tous les éléments qui ont été fournis au prestataire d'entretien par le propriétaire.

Les comptes rendus des visites, opérations et interventions effectuées en exécution du contrat d'entretien pourront être établis sous forme d'un registre électronique si le propriétaire le souhaite.

Les obligations des fabricants d’ascenseurs sont également redéfinies de façon à permettre une réelle concurrence pour l'entretien : ainsi, toutes les parties de l'installation doivent être accessibles au prestataire d'entretien pour l'exécution de sa mission, et en conséquence, le ou les éventuels codes d'accès à tout ou partie de l'installation ou toute autre forme de déverrouillage, nécessaires à l'entretien, au dépannage ou à la remise en service devront être fournis intégralement sans frais et sans restriction de durée d'usage par le fabricant ou l'installateur qui les a introduits sur l'installation au propriétaire de l'ascenseur qui pourra les remettre à l'entreprise d'entretien de son choix.

Notamment les dispositifs de téléalarme doivent être accessibles pour la réalisation des tests cycliques et pour la modification du numéro de réception des appels.

Les fabricants d'ascenseurs seront tenus de fournir, sur demande, les outils spécifiques d'entretien et de maintenance, outils qui doivent être accompagnés d'une notice d'utilisation et d'une documentation technique suffisamment explicite pour permettre au prestataire de maintenance d'accéder aux différents menus fonctionnels de l'installation et de modifier les paramètres de réglage si nécessaire, pour les besoins de l'entretien, du dépannage et de la remise en service sans diminuer le niveau de sécurité prévalant avant son intervention.

Autre moyen utilisé par les ascensoristes pour décourager la concurrence, les pièces de rechange devront être fournies par le fabricant à la demande de tout prestataire d'entretien, que ce dernier soit lié statutairement ou non au fabricant, dans des conditions de coûts et de délais compatibles avec les moyennes pratiquées.

Ces obligations sont garanties par des sanctions pénales (contraventions de la 3e classe).

Les ascensoristes ne sont pas bousculés pour autant : si la date d'entrée en vigueur est fixée au 1er juillet 2012, celle relative à la mise à disposition des outils spécifiques de maintenance est reportée au 1er juillet 2013, et de celle relative à la mise à jour des contrats d'entretien au 1er janvier 2015... Un grand pas est néanmoins franchi pour la moralisation de la concurrence dans ce secteur !


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