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Dépose de moquette et pose de parquet et carrelage : la cour de Cassation se prononce
2/6/2003
Un copropriétaire est fautif lorsqu'il dégrade les caractéristiques d'isolation phonique de ses parties privatives et crée des nuisances sonores à ses voisins, même s'il respecte les normes en vigueur ! C'est une décision intéressante prise par la Cour de cassation dans un arrêt de la 3ème Chambre civile en date du 15 janvier 2003 : pour avoir troqué la moquette de son salon contre du parquet flottant et remplacé les carreaux de céramique doublés de liège par un revêtement de céramique non doublée, un copropriétaire avait été assigné en justice par l’occupant de l’appartement situé sous le sien. Objectif : l’obliger à faire réaliser des travaux d’isolation phonique.
Une expertise avait conclu que, même s'ils étaient beaucoup plus sonores que ceux qu’ils avaient remplacés, les nouveaux revêtements respectaient la réglementation en vigueur. Par ailleurs, le règlement de copropriété ne prévoyait pas explicitement une clause empêchant la modification de performance acoustique (comme cela est quelque fois le cas) mais interdisait simplement aux copropriétaires de "faire aucun bruit de nature à gêner les voisins".
Cette décision de la Cour de cassation, recevra sans aucun doute de très nombreuses applications, le remplacement des moquettes par du parquet ou du carrelage, plus facile d'entretien et jugé plus sain par de nombreux copropriétaires, étant de plus en plus pratiqué !
Mais en étendant la notion de manquement aux obligations souscrites dans le cadre d'un contrat de copropriété, l'arrêt revêt une portée plus générale, de nature à faciliter les actions visant des comportements irrespectueux de la tranquillité d'autrui...