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Responsabilité de l'entrepreneur qui se trompe dans le montant prévisionnel d'un crédit d'impôt
9/4/2012
Les particuliers sont de plus en plus sollicités par des installateurs d'équipements de chauffage, climatisation ou de production d'eau chaude sanitaire ou d'entreprises proposant changements de fenêtres et isolation, ouvrant droit à un crédit d'impôt au titre du développement durable. Aux termes d'un arrêt de la Cour de cassation (1) du 8 mars dernier, l'entrepreneur engage sa responsabilité s'il se trompe dans le montant prévisionnel de ce crédit d'impôt, dès lors que celui-ci détermine le consentement du preneur des travaux.
Dans le cas d'espèce traité en première instance devant la juridiction de proximité, il s'agissait du crédit d'impôt afférent à l'acquisition et l'installation de panneaux solaires. Afin de déterminer le coût réellement supporté par le preneur des travaux, l'entreprise avait indiqué, en complément du devis, le montant prévisionnel de l'avantage fiscal auquel était éligible l'opération. Mais finalement, ce calcul s'est révélé erroné, l'administration fiscale ayant retenu un crédit d'impôt nettement inférieur.
Devant le juge de proximité, l'entrepreneur avait estimé que son devoir de conseil doit se limiter à son domaine de compétences et ne peut en aucun cas s'étendre aux conséquences fiscales de la fourniture du bien ou du service. Il considérait en outre que la fiscalité s'impose à tous, et davait donc être connue de son client, d'autant que ce dernier avait déjà bénéficié de crédit d'impôt au titre d'une installation de chauffage. L'entrepreneur avait même pris le soin de préciser dans une lettre jointe au devis que les éléments d'information fournis ne l'étaient qu'à titre indicatif et, par conséquent, invité son client à les vérifier auprès du centre des impôts.
Le juge ne l'a pas suivi et a été approuvé par la Cour de cassation : elle a confirmé la condamnation à réparer le préjudice subi, au motif que le montant de l'avantage fiscal calculé à titre prévisionnel a déterminé le consentement du preneur des travaux. En effet, selon l'estimation de l'entreprise, plus du tiers des dépenses de travaux pouvait être financé par le crédit d'impôt. Or, les services fiscaux n'ont pris en compte que moins de la moitié de l'avantage fiscal évalué...
(1) Cass., 1ère Ch. civ., 8 mars 2012, n° 10-21239
