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Aménagements successifs à l'imposition des plus-values immobilières
3/1/2012
A compter du 1er février (date de signature de l'acte définitif chez le notaire), les plus-values immobilières réalisées par la vente d'un bien affecté à la location ou d'une résidence secondaire ne seront exonérées qu'au bout de 30 ans de détention. Les abattements sur le montant de la plus-value seront échelonnés sur une période de 25 ans à compter de la 6ème année de détention : 2% pour chaque année de détention au-delà de la 5ème, 4% au-delà de la 17ème, et 8% au-delà de la 24ème. L'abattement de 1.000 euros sur la plus-value est supprimé mais le seuil de valeur de revente du bien à 15.000 euros est maintenu. Cette réforme était incluse dans la loi de finances rectificative pour 2011 de septembre (premier plan de rigueur Fillon).
Les nouvelles dispositions étaient déjà applicables depuis le 25 août 2011 pour les apports d'immeubles ou de droits sociaux à des SCI familiales.
Par ailleurs, le taux de l'impôt et du prélèvement social cumulés est passé de 31,5% à 32,5% depuis le 1er octobre : il était donc déjà applicable aux plus-values sous le régime précédent pour les ventes signées entre le 1er octobre 2011 et le 1er février 2012...
La loi de finances pour 2012 et la dernière loi de finances rectificative pour 2011 deuxième plan de rigueur Fillon) ont apporté plusieurs aménagements :
- l'exonération de la plus-value au titre des cessions intervenues à compter du 1er février 2012, en cas de vente d'une résidence secondaire par des personnes n'étant pas propriétaires de leur résidence principale ou d'un logement donné en location ou laissé vacant, la seule condition étant qu'il ne constitue pas la résidence principale du vendeur ; le bénéfice de cette exonération est limité à une seule vente ; il ne faut pas avoir été propriétaire de sa résidence principale, directement ou par personne interposée, au cours des quatre années qui précèdent la vente ; par ailleurs, le vendeur doit réutiliser une partie du prix de vente, dans un délai de 24 mois à compter de la vente, à l'acquisition ou la construction d'un logement qu'il devra affecter immédiatement à son habitation principale ; l'exonération de taxe sur les plus-values est proportionnelle à la fraction du prix de vente ainsi réemployée ;
- un triple assouplissement apporté par les députés à l'imposition des plus-values lors de la cession d'un bien hors résidence principale :
.exonération d'imposition pour les ventes de foncier non bâti "enregistrées au 25 août 2011" et réalisées d'ici "le 1er janvier 2013" ;
.pour les retraités partant en maison de retraite, leur domicile restera considéré comme une habitation principale pendant encore deux ans ;
.exonération d'imposition pour les ventes d'un droit de surélévation au plus tard le 31 décembre 2014, à condition que le cessionnaire s'engage à réaliser et à achever des locaux destinés à l'habitation dans un délai de quatre ans à compter de la date de l'acquisition.
