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Les dossiers de surendettement en hausse de plus de 8% en 2011

12/12/2011 
Le nombre de dossiers déposés au cours des douze derniers mois auprès des commissions de surendettement était en hausse de 8,1% à fin octobre par rapport à la même période de 2010, selon des chiffres publiés par la Banque de France début décembre. Sur les 10 premiers mois de l'année, le rythme s'est même accéléré : 196.432 dossiers ont été déposés, soit une hausse de 8,4% par rapport à la même période de 2010. Pour le seul mois d'octobre, les dépôts s'élèvent à 19.104, plus qu'en septembre (17.662) et en août (16.377)...

Sur la même période, le nombre de mesures de rétablissement personnel (ainsi qu'on appelle la "liquidation personnelle" qui conduit à l'effacement de dette total ou partiel) a progressé de presque 28% à 47.168 tandis que celui des procédures amiables d'apurement a diminué de 5,5% sur un an à 111.230 dossiers. Cette progression spectaculaire révèle une aggravation des situations soumises à la procédure. La réforme introduite par la "loi Lagarde", entrée en vigueur fin 2010, a probablement accéléré les procédures et explique dans ce cas aussi l'augmentation du nombre de mesures...

Les commissions de surendettement des ménages ont été instaurées par la "loi Neiertz" de 1990 pour mettre en oeuvre des procédures collectives de restructuration de la dette des ménages rencontrant des difficultés de remboursement, à l'instar de ce qui se fait depuis longttemps pour les entreprises. Leur objectif initial était d'arriver à un accord négocié entre le ménage et ses créanciers. Confronté à l'augmentation du nombre de ménages concernés, le législateur leur a ensuite confié implicitement ou non les missions de réduire le nombre de dossiers déposés, et de limiter les "redépôts". Une étude de l'INSEE a évalué les déterminants de l'orientation suivie par un dossier considéré entre 2007 et 2009 : irrecevabilité, accord négocié ou solutions judiciaires. Elle a aussi cherché les facteurs de rechute : des revenus faibles, des charges courantes et des dettes élevées notamment.

Les caractéristiques du ménage surendetté type sont un ménage pauvre et affecté par des "accidents de la vie", aux charges courantes élevées et aux créanciers nombreux. Or un grand nombre de créanciers et une grande dispersion de la dette réduisent la possibilité d'un accord.

Par ailleurs, l'étude révèle que les conditions économiques locales, la sévérité des commissions et l'identité des créanciers influencent l'issue de la procédure. Mais les commissions arrivent à une solution négociée pour des ménages surendettés aux situations en emploi les plus précaires. Sur deux ans, un ménage surendetté à qui a été demandé de rembourser une partie de sa dette rechute environ une fois sur quatre. Sa situation initiale c'est-à-dire lors du dépôt du dossier est le principal facteur explicatif de cette rechute. Les ménages surendettés bénéficiant d'un moratoire auraient rechuté à hauteur d'une fois sur trois et ceux déclarés irrecevables un peu plus d'une fois sur dix si on leur avait préconisé des plans de remboursements. Ainsi, les commissions de surendettement excluent de la procédure des dossiers qui auraient eu peu de chances de rechuter. En revanche, elles réservent un traitement moins sévère sous la forme d'effacement ou de moratoire aux ménages les plus en risque...


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