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Le décret d'individualisation des contrats d'eau enfin sorti
9/5/2003
L'article 93 de la loi "SRU" (loi du 13 décembre 2000 relative à la Solidarité et au renouvellement urbains) avait intruduit une disposition discrète mais qui pouvant s'avérer très utile dans le contexte des copropriétés en difficulté : "tout service public de distribution d'eau destinée à la consommation humaine est tenu de procéder à l'individualisation des contrats de fourniture d'eau à l'intérieur des immeubles collectifs d'habitation et des ensembles immobiliers de logements dès lors que le propriétaire en fait la demande".
Le même article précisait toutefois que "le propriétaire qui a formulé la demande [dans les immeubles en copropriété, c'est évidemment le syndic] prend en charge les études et les travaux nécessaires à l'individualisation des contrats de fourniture d'eau, notamment la mise en conformité des installations aux prescriptions du code de la santé publique et la pose de compteurs d'eau", et renvoyait à un décret pour les modalités pratiques d'application.
Après près de deux ans et demi de concertation apparemment laborieuse avec les distributeurs d'eau, le décret sort enfin (décret n° 2003-408 du 28 avril 2003) !
Le texte enjoint aux distributeurs d'adapter "les conditions d'organisation et d'exécution [du service de distribution] afin de permettre l'individualisation des contrats de fourniture d'eau" et leur interdit d'imposer des conditions qui en rendraient le coût prohibitif comme la pose d'un seul compteur par logement, ou que les compteurs soient placés à l'extérieur des logements...