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Les députés veulent restreindre les mandats exclusifs de vente ou de location
26/9/2011
Le projet de loi pour la protection et l'information des consommateurs sur le point d'être débattu par les députés a été renforcé par la commission des affaires économiques de l'Assemblée nationale : il prévoyait déjà l'interdiction de la reconduction tacite des mandats de vente et de gestion ; la commission a ajouté, pour les mandats de vente ou de location comportant une clause d'exclusivité, l'interdiction de toute "clause pénale" et toute disposition interdisant au mandant de réaliser lui-même l'opération. Il est vrai que cette possibilité est déjà offerte par de nombreux agents immobiliers, notamment membres de réseaux, dans des mandats de semi-exclusivité, l'interdiction de traiter sans le concours du mandataire ne jouant que vis à vis des autres professionnels.
Rappelons que le projet de loi impose aux agences immobilières appartenant à un réseau d'échange d'informations de faire figurer dans le contrat de mandat leur appartenance à un tel réseau, afin d'informer le propriétaire-vendeur sur la portée de la diffusion de ses annonces ; dans le texte proposé par la commission, il oblige toutes les agences à mentionner "les moyens employés [par elles] et, le cas échéant, par le réseau auquel elles appartiennent, pour diffuser auprès du public les annonces commerciales afférentes aux opérations mentionnées [en clair les ventes et locations (NDLR)]".
