Après une ultime réunion le 27 juillet avec les partenaires sociaux clôturant la difficile négociation sur les emplois de la participation des employeurs à l'effort de construction (PEEC), en clair le "1% logement", sur la période triennale 2012-2014, le secrétaire d'Etat chargé du Logement, Benoist Apparu a annoncé le "cadrage financier" arrêté à l'issue de cette concertation ouverte le 18 mai dernier, qui permet à l'Etat de "mobiliser" une partie des ressources issues des cotisations des entreprises pour les objectifs de politique du logement dont il ne veut plus assumer la charge, et notamment le financement de la rénovation urbaine au travers de l'ANRU, de l'amélioration du parc privé au travers de l'ANAH et de la lutte contre l'habitat indigne. Une ponction avait été faite de 850 millions par an pour ces trois objectifs en application de la loi "Boutin" du 25 mars 2009 pour la période de 2009 à 2011, les emplois de la participation des employeurs à l'effort de construction (PEEC), étant définis désormais par voie conventionnelle entre l'Etat et les organisations syndicales et patronales membres de l'Union d'économie sociale du logement (UESL), et arrêtés par décret, pour une durée de trois ans.
Les emplois du 1% pour la période 2012-2014 ont été fixés comme suit :
- prêts directs aux salariés (activité classique d'Action Logement, nouveau nom du mouvement des collecteurs du 1%) : 750 millions d'euros par an, pour l'accession à la propriété et les travaux ;
- financement des HLM : 933 millions, soit un maintien au niveau de 2011 ;
- financement de l'accord national interprofessionnel (ANI) sur l'accompagnement des jeunes dans leur accès au logement du 29 avril 2011 : 140 millions, permettant de financer 15.000 logements / hébergements supplémentaires par an ;
- financement de l'Association foncière logement (AFL) : 200 millions, dans le cadre d'un recentrage de ses interventions sur la rénovation urbaine ;
- financement de l'ANAH et de l'ANRU : 1,083 milliard ;
- autres interventions (sécurisation, accompagnement de la mobilité etc.) : 517 millions.
Le total se monte à près de 11 milliards, soit 3,6 milliards par an, permettant selon le gouvernement à Action Logement de conserver une trésorerie positive sur toute la période. Les partenaires sociaux accusent depuis 2006 l'Etat, devenu "exangue", de vouloir "mettre la main sur le magot du 1%", et lui reprochent de mettre à contribution les entreprises pour financer la rénovation des quartiers. Pratiquant le déni systématique, Benoist Apparu a fait valoir dans un entretien sur Europe 1 que "le 1% logement est une contribution des entreprises sur la masse salariale pour contribuer aux logements de salariés. Or les salariés vivent dans des quartiers anciens, en centre ville, en périphérie de ville et les salariés, comme tous les Français, ont besoin de la rénovation urbaine"...
Des discussions techniques se poursuivront encore sur deux aspects de l'accompagnement de la réforme : la gouvernance du mouvement, dans le cadre de la réforme de 2009, et les modalités de financement de l'Association Foncière Logement.
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