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De nouveaux investissements obligatoires en vue dans les copropriétés
28/7/2011
Cette fois c'est pour la recharge des véhicules électriques et hybrides : la loi Grenelle II (article 57) a prévu que "lorsque l'immeuble possède des emplacements de stationnement d'accès sécurisé à usage privatif et n'est pas équipé des installations électriques intérieures permettant l'alimentation de ces emplacements pour permettre la recharge des véhicules électriques ou hybrides ou des installations de recharge électrique permettant un comptage individuel pour ces mêmes véhicules, le syndic inscrit à l'ordre du jour de l'assemblée générale la question des travaux permettant la recharge des véhicules électriques ou hybrides et des conditions de gestion ultérieure du nouveau réseau électrique, ainsi que la présentation des devis élaborés à cet effet".
Le même texte a prévu une majorité dérogatoire (la majorité des voix de tous les copropriétaires au lieu de la double majorité des copropriétaires représentant les deux tiers des voix) pour "l'installation ou la modification d'un réseau de distribution d'électricité public destiné à alimenter en courant électrique les emplacements de stationnement des véhicules, notamment pour permettre la charge des accumulateurs de véhicules électriques".
Enfin, il a été également prévu que les propriétaires d'immeubles dotés de places de stationnement d'accès sécurisé à usage privatif ou en cas de copropriété les syndicats de copropriétaires ne pourront s'opposer sans motif sérieux et légitime à l'équipement des places de stationnement d'installations dédiées à la recharge électrique pour véhicule électrique ou hybride rechargeable et permettant un comptage individuel, à la demande d'un locataire ou occupant de bonne foi et aux frais de ce dernier, sauf préexistence de telles installations ou décision prise par le propriétaire de réaliser de telles installations en vue d'assurer dans un délai raisonnable l'équipement nécessaire.
Les conditions d'installation, de gestion et d'entretien des équipements de recharge à l'intérieur d'un immeuble collectif et desservant un ou plusieurs utilisateurs finals font l'objet d'une convention entre le prestataire et le propriétaire ou, en cas de copropriété, le syndicat représenté par le syndic.
Ces dernières dispositions étaient soumises à décret d'application. C'est désormais chose faite depuis le 25 juillet, mais avec entrée en vigueur différée au 1er janvier 2015. Par contre, l'obligation pour les syndics de copropriété d'inscrire la question d'une installation collective ne bénéficie pas de ce différé. A noter que l'alimentation électrique est prévue sur l'abonnement des services généraux de l'immeuble, et qu'elle doit être assortie d'un système de mesure permettant une facturation individuelle des consommations.
