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Les distributeurs d'eau responsabilisés quant à la consommation de leurs clients
31/5/2011
La loi du 17 mai 2011 de simplification et d'amélioration de la qualité du droit imposera aux distributeurs d'eau, dès parution d'un décret d'application, en cas de consommation anormale d'eau relevée dans un logement, d'informer sans délai l'abonné de la situation. A défaut, le montant de la facture sera plafonné. Ce dispositif a le double mérite d'encourager la lutte contre les fuites, grande cause de gaspillage d'eau, et de protéger des usagers aux revenus modestes contre le risque de factures exorbitantes pour un produit qu'ils n'ont pas consommé.
Par consommation "anormale", il faut entendre le cas où "le volume d'eau consommé depuis le dernier relevé excède le double du volume d'eau moyen consommé par l'abonné ou par un ou plusieurs abonnés ayant occupé le local d'habitation pendant une période équivalente au cours des trois années précédentes ou, à défaut, le volume d'eau moyen consommé dans la zone géographique de l'abonné dans des locaux d'habitation de taille et de caractéristiques comparables".
Dans le délai d'un mois, à compter de l'information qui lui a été délivré par le distributeur d'eau, l'abonné peut faire, le cas échéant, réparer la fuite affectant ses propres canalisations ou demander au distributeur de vérifier le bon fonctionnement de son compteur. L'abonné ne sera pas tenu au paiement de la part excédant le double de sa consommation moyenne s'il produit dans le mois de l'information une attestation d'une entreprise de plomberie indiquant qu'il a été procédé à la réparation d'une fuite sur les canalisations, si l'augmentation est imputable au défaut de fonctionnement du compteur, ou si le distributeur d'eau n'a pas informé l'abonné de sa consommation anormale.
En revanche, l'abonné devra s'acquitter de la totalité du montant de la facture s'il n'est pas en mesure de prouver que sa surconsommation est due à une fuite, et si l'augmentation de la facture n'est pas imputable à un dysfonctionnement du compteur.
