33 organisations professionnelles du secteur du logement, dont l'Union sociale pour l'habitat (USH), la fédération française du bâtiment (FFB) et la fédération des promoteurs immobiliers (FPI), etc., ont tenu le 8 juin la 2ème édition des Etats généraux du logement, visant à interpeller les politiques dans la perspective des échéances électorales de 2012. Les partis représentés à l'Assemblée nationale ont ainsi été appelés à s'engager et à faire connaître leurs positions sur trois grands thèmes : la mixité sociale et la cohésion sociale, la cherté du logement, les priorités à établir pour l'après-présidentielle.
Un sondage réalisé pour l'occasion par TNS-Sofres (1) révèle que 84% des Français interrogés estiment que les responsables politiques ne s'occupent pas suffisamment des problèmes de logement en France (93% chez les 35-49 ans), alors que le logement arrive dans les priorités des Français, devant la sécurité, la dette publique, l'immigration, les impôts ou la justice, même si le sujet n'arrive qu'en septième position, loin derrière l'emploi et le pouvoir d'achat (respectivement 70 et 62 % des répondants)...
Il est apparu un assez large consensus pour déclarer le logement "priorité nationale", ainsi que sur la nécessité d'adopter une loi de programmation pluriannuelle visant à donner aux professionnels de la visibilité, et de produire davantage de logements afin de détendre le marché et d'atténuer l'inflation. Cela passe également par une augmentation de l'offre de foncier, d'où également la demande d'une loi d'orientation foncière, d'une augmentation de la fiscalité permettant de lutter contre la rétention et partager les rentes créées par la création de zones constructibles, sujet qui fait partie de la réforme de l'urbanisme en cours) et par une gouvernance clarifiée (avec un chef de file au niveau territorial).
15 propositions formulées s'articulent autours de trois enjeux fondamentaux : "réguler les marchés et maîtriser les coûts", "stabiliser l'aide publique", et "redéfinir les responsabilités de l'état et des autorités locales".
En dehors de ce qui a été cité, les principales propositions sont :
- Mettre en place un système partagé d'observation des besoins en logement et des demandes en cours, ainsi que des prix de vente et des loyers, pour anticiper la demande, orienter l'action publique, évaluer son efficacité et permettre l'orientation des marchés (proposition n°2),
- Consacrer 2% du PIB dans le cadre d'une programmation pluriannuelle, à l'effort public en faveur du logement, en ne prenant en compte dans le calcul que les actions qui concernent vraiment le logement (proposition n°4),
- Refonder une politique du 1% logement dans un cadre conventionnel entre les partenaires sociaux et les pouvoirs publics (proposition n°5),
- Moduler les aides à l'investissement locatif privé afin d'assurer une juste rémunération en secteur libre, avec une réelle stabilité pour limiter les effets d'aubaine et améliorer la visibilité des investisseurs (proposition n°8),
- Assurer de manière pérenne une aide reposant sur la TVA à 5,5% pour relancer l'accession à la propriété pour les ménages à revenus modestes (proposition n°9),
- Mobiliser conventionnellement le parc privé existant pour offrir
des logements abordables (proposition n°10),
- Obliger les copropriétés a anticiper et rendre obligatoire les provisions pour grosses réparations (proposition n°11),
- Renforcer et appliquer les sanctions contre les communes qui ne respectent pas la loi SRU (Solidarité et de renouvellement urbain) qui impose un quota de 20% de logements sociaux aux communes de plus de 3.500 habitants (proposition n°12),
- Réévaluer les aides à la personne pour prendre en compte la dépense réelle, dont les charges (proposition n°13),
- Maintenir l'APL (Aide personnelle au logement) d'un ménage en impayé (de loyers) sauf mauvaise foi avérée (proposition n°14),
- Développer dans le parc social et le secteur privé conventionné des formules adaptées aux jeunes ménages (proposition n°15).
(1) Sondage "Les Français et le logement" : enquête réalisée en face-à-face pour Les Etats Généraux du Logement en trois vagues d'avril à mai 2011, auprès d'un échantillon national de 1.000 personnes représentatif de l'ensemble de la population française âgée de 18 ans et plus.
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