Une sélection d'actualité sur l'immobilier
chaque semaine ; en quelques clics, tout ce qui vaut le détour
Recherche :
Page 1 sur 1
1
Le notaire doit demander au vendeur justification de son nouveau domicile
18/4/2003
Lorsque le vendeur avait son domicile dans le bien vendu, le notaire est-il tenu de demander sa nouvelle adresse et des justificatifs du nouveau domicile déclaré par celui-ci ? Les notaires estimaient que non, et encore récemment la Cour d'appel de Versailles (8 juin 2001), dans un cas où la responsabilité d'un d'entre eux était mise en cause par un acquéreur, leur avait donné raison, estimant que ne pèse sur eux aucune obligation de vérifier la future adresse d'un vendeur, quand bien même celle figurant à l'acte cesserait, comme en l'espèce, d'être actuelle dès la signature de l'acte, considérant même qu'il "appartient à l'acquéreur, qui ne peut ignorer ce fait de subordonner sa signature, s'il le souhaite, à la communication par le vendeur de sa nouvelle adresse" !...
Tel n'est pas l'avis de la Cour de Cassation dans un arrêt de la 1ère Chambre civile du 4 février 2003, qui rappelle qu'en application de l'article 5 du décret n° 71-941 du 26 novembre 1971 les notaires sont tenus de vérifier l'identité, l'état et le domicile des parties, au besoin par la production de tous documents justificatifs, et que cela s'applique en particulier à celle des parties dont on sait qu'elle va changer de domicile puisque celui-ci était sis dans le bien vendu...
Et d'estimer que "le notaire, tenu de vérifier le domicile des parties, ne saurait se borner à mentionner sur l'acte de vente un domicile dont il ne peut ignorer qu'il a cessé d'être effectif au jour de l'acte sans attirer l'attention des acquéreurs, le cas échéant, sur les risques encourus par eux si le domicile des vendeurs ne peut être connu à cette date"...
Sans en avoir l'air, cet arrêt ouvre un boulevard aux acquéreurs lésés d'avoir perdu la trace de leur vendeur, par exemple quand il s'agit de mettre en oeuvre des clauses de leur acte mettant à sa charge des travaux ou des charges relevant manifestement de la période où il était encore propriétaire !