Le ministre du budget a présenté le 11 mai un projet de loi de finances rectificative pour 2011 comportant notamment les mesures retenues en contrepartie de la suppression presque complète du "bouclier fiscal". l'argumentaire du gouvernement avance le principe d'un "rééquilibrage global des modalités d’imposition des hauts patrimoines", reconnaissant que "la taxation de la détention du patrimoine est allégée au profit d’une taxation plus lourde de sa transmission".
Concernant l’ISF (impôt de solidarité sur la fortune) le gouvernement après avoir envisagé de le supprimer, se contente de "gommer" trois de ce qu'il considère comme ses principaux inconvénients : un "seuil d’entrée décalé par rapport à l’évolution du prix de l’immobilier", des taux d’imposition jugés "déconnectés du rendement actuel des actifs", et des "modalités déclaratives trop pesantes pour les contribuables".
Il rappelle que pour tenter de résoudre certaines de ces difficultés, un plafonnement de l’ISF a été instauré en 1989 (plafonnement lui-même plafonné en 1995...), puis un "bouclier fiscal" en 2005 en même temps que la suppression du plafonnement du plafonnement, et que c'est ce "bouclier" qui a été renforcé en 2007.
Il reconnaît aujourd'hui que c'était une "mauvaise pioche", le conduisant à en proposer désormais l’abrogation, pour en revenir à une correction des inconvénients supposés de l'ISF.
En conséquence, les mesures qui seront soumises au Parlement consistent :
1° à supprimer le bouclier fiscal et le plafonnement de l’ISF ; par ailleurs, la situation des bénéficiaires actuels du bouclier fiscal de condition modeste serait prise en compte par la mise en place d’un dispositif de plafonnement de la taxe foncière en fonction des revenus ;
2° à réformer l’ISF en le simplifiant et en l’adaptant aux réalités économiques : lire en réduisant fortement les taux pour les patrimoines importants.
A compter de 2012, le barème de l’ISF ne comportera en effet plus que deux taux moyens d’imposition :
- un taux de 0,25% pour les redevables ayant un patrimoine net taxable compris entre 1,3 et 3 millions d'euros seront imposés au taux de 0,25%, mais sur la totalité de leur patrimoine net taxable, donc au premier euro ;
- un taux de 0,50% pour les redevables ayant un patrimoine supérieur, mais là aussi sur la totalité de leur patrimoine net taxable.
Pour lisser les effets de seuils, un dispositif de décote est prévu pour les patrimoines compris entre 1,3 et 1,4 millions d'euros, ainsi que pour ceux compris entre 3 et 3,2 millions d'euros. Par ailleurs, les modalités déclaratives seront simplifiées pour la majorité des redevables à compter de 2012.
Enfin, pour préserver le développement des petites et moyennes entreprises, le régime d’exonération des biens professionnels sera redéfini pour les entrepreneurs qui dirigent plus d’une entreprise ou qui diluent leur participation à l’occasion d’une augmentation de capital. Le développement d’un capitalisme familial sera également encouragé par des assouplissements des "pactes Dutreil".
La réforme sera financée par une taxation plus importante des donations et successions des hauts patrimoines, et une contribution des non-résidents sur la possession d'une résidence secondaire en France.
Concernant les donations, il est prévu, d'une part une augmentation de cinq points des tarifs applicables aux deux dernières tranches du barème d’imposition applicable aux successions et aux donations consenties en ligne directe ainsi qu’aux donations entre époux ou entre partenaires liés par un pacte civil de solidarité (PACS), et d'autre part la suppression des réductions de droits de donation accordés en fonction de l’âge du donateur, ainsi qu'une augmentation de six à dix ans du délai de rappel des donations.
Le gouvernement mentionne aussi de façon plus hasardeuse des ressources qui seraient tirées de "l’instauration de dispositifs de lutte contre l’évasion fiscale internationale" : sont citées la taxation des trustsn, la création d’une "exit tax" sur les plus-values de cession des participations significatives pour les contribuables qui transfèrent leur domicile fiscal hors de France, et la taxation du "produit d’opérations exceptionnelles portant sur des fonds placés dans des comptes bancaires offshores".
La réforme de la fiscalité du patrimoine, en régime de croisière, dégagera un surcroît de recettes de près de 200 M€ par an, indique le communiqué du Conseil des ministres.
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