L'APAGL (Association pour l'accès aux garanties locatives), l'organisme créé par Action logement (le mouvement du 1% logement) pour assurer la mise en oeuvre de la GRL (garantie des risques locatifs), a organisé le 26 janvier un colloque sur le thème "L'accès au logement, un levier pour l'accès à l'emploi", avec la participation de Benoist Apparu, secrétaire d'Etat chargé du Logement, qui a ouvert le colloque. L'objectif était une fois de plus de réaffirmer la légitimité de la nouvelle GRL, lancée il y a plus d'un an, et qui n'a pas reçu l'accueil espéré, ni de la part des assureurs, ni de celle des bailleurs.
Pourtant elle vise à les rassurer, et ce faisant à les inciter à louer leurs biens immobiliers à des ménages qui ne présentent pas toutes les garanties de solvabilité ou de caution. La GRL est un produit d'assurance délivré par des assureurs privés qui signent une convention avec Action logement, et dont le risque de sur-sinistralité est garanti par Action logement et l'Etat. Elle couvre tout ménage locataire qui dispose d'un taux d'effort inférieur ou égal à 50%, et ce quel que soit son profil. Elle répond à l'objectif maintes fois affirmé par les pouvoirs publics de fluidifier le marché locatif et à accroitre la mobilisation de l'offre locative dans le parc privé.
Répondant à la critique, selon laquelle ce dispositif déresponsabiliserait les locataires et les inciterait à accepter des taux d'effort inconsidérés, l'APAGL cite des chiffres qui combattent des idées reçues, voire même de la désinformation de la part des milieux conservateurs ; sur 200.000 locataires entrés en 2010 en location couverts par la GRL :
- 74% des locataires entrés dans un logement durant l'année 2010, pour lequel le bailleur a souscrit un contrat GRL, occupent un emploi en qualité de salarié ;
- parmi eux, 68% sont en situation de précarité au regard de l'emploi.
- les ressources mensuelles médianes constatées s'élèvent à 1.537 euros, soit environ 1,5 SMIC, hors aides au logement. Il s'agit du niveau de ressources qui divisent les locataires entrés en deux moitiés. Les ressources moyennes sont quant à elles de 1.766 euros.
- critère de sélectivité majeur, l'APAGL relève un assouplissement sur le taux d'effort des ménages entrants : la moyenne s'établit à 35%, alors qu'il est sensiblement inférieur en garantie loyers impayés classique (GLI). Les locataires ayant un taux d'effort supérieur à 40% ne représentent qu'un peu plus d'un locataire sur 4 (28%) ;
- les jeunes de moins de 30 ans représentent plus de la moitié des ménages entrants (52%).
Autre idée reçue qui tombe : la GRL ne concerne pas que les zones de marché locatif non tendu ; les zones géographiques concernées sont celles qui concentrent les plus fortes tensions sur le marché locatif. "La souscription de GRL correspond à l'arc ouest/sud/est qui correspond à l'arc en U des créations d'emplois aujourd'hui en Métropole", défend l'APAGL.
Reste la précarité financière du dispositif : censée couvrir à la fois des publics éligibles à la GLI classique (locataires à situation stable et ressources confortables) et des publics à ressources moindres et/ou précaires, ce sont ces derniers qui prévalent pour le moment, induisant une faible mutualisation des risques. De nombreuses voix plaident pour que la GRL soit rendue obligatoire, ce qui permettrait en même temps de baisser son coût pour les propriétaires bailleurs. Réticent jusqu'ici, le gouvernement n'a pas cependant exclu cette solution. Des discussions discrètes ont lieu actuellement avec les parties prenantes...
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