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L'étiquette énergie obligatoire dans les annonces immobilières diffusées à compter du 1er janvier
30/12/2010
Un décret d'application vient in extremis fixer les modalités précises de cette obligation créée par la loi "Grenelle II" du 13 juillet 2010. Il impose l'obligation de mentionner le classement énergétique du bâtiment dans les annonces immobilières tel qu'il ressort du diagnostic de performance énergétique (DPE) dans tous les cas où celui-ci est obligatoire, à la vente ou à la location. Il prévoit les différentes modalités de cette mention suivant le type de support de l'annonce diffusée :
- pour les annonces papier, c'est la mention de la lettre A à G correspondant à l'échelle de référence du classement énergétique, précédée des mots "classe énergie" ; cette mention doit être en majuscules et d'une taille au moins égale à celle des caractères du texte de l'annonce ;
- pour les annonces sur Internet, c'est l'insertion de l'étiquette énergétique lisible et en couleur, qui doit respecter au moins les proportions suivantes : 180 pixels × 180 pixels.
Sur un plan pratique, les particuliers qui mettent directement une annonce sur Internet devront fournir l'information et c'est le portail d'annonces qui doit se charger de l'affichage. Pour ceux qui mandatent un agent immobilier, ce dernier fera le nécessaire, à la fois pour les affichages en vitrine ou dans ses locaux. La contrainte nouvelle créée par cette obligation est la nécessité d'avoir réalisé le DPE avant toute mise d'un bien sur le marché, que ce soit pour sa vente ou pour sa location.