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Indemnisation du dégât des eaux...
14/3/2003
L'indemnité due par l'assureur dans le cadre d'une garantie "dommages" doit couvrir l'entier préjudice subi, sans qu'il en résulte ni perte ni profit pour l'assuré. Selon ce principe, la victime d'un dégât des eaux doit être replacée dans la situation où elle se serait trouvée si l'acte dommageable ne s'était pas produit.
C'est ce qu'a rappelé la Cour de cassation dans un arrêt de la 2è Chambre civile en date du 23 janvier 2003 en cassant un arrêt qui avait retenu qu'un abattement pour vétusté était justifié sur le coût des travaux de réfection et la valeur vénale des objets détériorés au moment du sinistre, et ce au motif que l'arrêt cassé violait l'article 1382 du Code civil.
En l'espèce la victime partiellement indemnisée par son propre assureur avait assigné le responsable du sinistre et son assureur en réparation du préjudice...