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Le versement de l'allocation de logement est désormais subordonnée à la décence du logement
5/3/2003
L'allocation de logement était attribuée sous condition de salubrité du logement loué et sous conditions minima de peuplement. L'introduction de la notion de décence par la loi "SRU" (loi du 13 décembre 2000 relative à la Solidarité et au renouvellement urbains) a entraîné une modification de l'article L. 542-2-2° du code de la sécurité sociale en substituant à la salubrité les caractéristiques d'un logement décent.
Le nouvel imprimé d'allocation de logement contient désormais une rubrique déclarative par laquelle le propriétaire doit attester que le logement loué est décent, condition posée par la loi pour le versement de l'allocation de logement au locataire. Les caisses d'allocations familiales procéderont au contrôle du respect des normes de décence dans le cadre de leur politique de contrôle habituel de versement des prestations, comme elles le faisaient auparavant pour le contrôle des normes de salubrité du logement. Le maire ou toute association de défense des droits des locataires affiliée à une association siégeant à la commission nationale de concertation peuvent, s'ils ont connaissance de l'existence d'un immeuble ou d'un groupe d'immeuble ne satisfaisant pas à la condition de décence, saisir les organismes débiteurs des prestations familiales.
Bien que l'article D. 542-14 du code de la sécurité sociale qui fixe les normes de salubrité et les dérogations possibles à ces normes n'ait pas encore été modifié suite à la parution du décret du 30 janvier 2002 fixant les caractéristiques du logement décent, la CNAF se réfère désormais à ce décret concernant les normes de salubrité. Un décret doit prochainement intervenir afin de définir sous quelles conditions l'allocation de logement peut être accordée à titre dérogatoire.