La confirmation est tombée : le gouvernement va bien supprimer le crédit d'impôt au titre des intérêts d'emprunt pour un achat immobilier, mesure voulue en 2007, promise et mise en oeuvre dans le paquet fiscal de la loi "TEPA" contre toutes les critiques qui dénonçaient son caractère idéologique, inutilement coûteux ! La ministre de l'économie, Christine Lagarde, a en effet annoncé dans une interview accordée aux Echos du 4 août son remplacement dès 2011 par un "outil unique" pour l'accession à la propriété, qui prendra la forme d'un "prêt à taux zéro renforcé", "universel", c'est-à-dire sans condition de ressources, mais réservé aux primo-accédants. Cette aide sera "accentuée pour les faibles revenus, les zones géographiques d'habitation en forte tension et les achats dans le neuf", a précisé la ministre, annonçant des barèmes précis en septembre pour une entrée en vigueur début 2011. Le nouveau dispositif remplacera aussi le prêt à taux zéro (PTZ) actuel sous condition de ressource.
Les bénéficiaires actuels du crédit d'impôt, qui dure cinq ans, continueront bien entendu d'en bénéficier. Les professionnels depuis deux ans soutenaient que ce crédit d'impôt ne servait qu'à créer un effet d’aubaine : elle profitait à des gens qui avaient déjà décidé d’accéder à la propriété, mais elle ne créait pas de vocation de futurs propriétaires. La FNAIM n'a en particulier pas cessé de réclamer son remplacement à coût égal par un dispositif d'aide réellement incitatif, qui puisse être pris en compte comme le PTZ dans l'apport personnel des accédants, ce qui n'était pas le cas du crédit d'impôt.
Ce remplacement devrait permettre d'économiser 200 millions sur les 2,8 milliards que les aides supprimées coûtent actuellement, mais surtout de maîtriser la dépense fiscale, car celle du crédit d'impôt était appelée à exploser dans les années qui viennent. La ministre a notamment précisé qu'un mécanisme prévoira, en cas de "dérapage en cours d'année", d'ajuster automatiquement les barèmes afin de "refroidir le système" et de limiter son coût. Il devrait y avoir plus de bénéficiaires, assure la ministre, qui ne donne pas de chiffres.
D'autres mesures plus étonnantes ont été aussi suggérées dans le même entretien, en forme de ballons d'essai : pour "accélérer les mutations des propriétés immobilières et éviter la rétention des terrains à bâtir", la ministre évoque deux pistes : rendre croissante dans le temps, et non plus décroissante, l'imposition des plus-values de cession et rendre "systématique et non plus optionnelle" la majoration de la taxe foncière pour les terrains à bâtir, afin d'inciter les propriétaires à construire ou à vendre.
Enfin, la question d'un possible relèvement du taux de TVA actuellement à 5,5% sur les travaux dans le bâtiment, ou d'une restriction de son application, qui inquiète les milieux professionnels, "ne sera pas tranchée avant septembre", selon Christine Lagarde qui souhaite "conserver un mécanisme simple, qui n'incite pas à la fraude".
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