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Les copropriétés vont à nouveau pouvoir ouvrir des Livrets A pour le placement de leurs fonds de travaux
8/7/2010
La loi du 1er juillet 2010 portant réforme du crédit à la consommation met un terme à un feuilleton à épisodes commencé en janvier 2009, date d'entrée en vigueur de la fin du monopole du Livret A au profit des caisses d'épargne et la Poste. Elle autorise à nouveau et cette fois expressément l'ouverture de livrets A pour le placement des fonds de travaux des syndicats de copropriétaires pour un montant pouvant aller jusqu'à 76.500 (livrets déplafonnés). Un amendement est ainsi venu corriger une bévue de la loi "LME" du 4 août 2008 de modernisation de l'économie, et faire cesser le cafouillage qui s'en était suivi chez les banques et même à Bercy sur ce qu'est exactement un "syndicat des copropriétaires" et la possibilité de l'assimiler à une association...
A noter que les syndicats de copropriétaires disposant d'un livret A ouvert avant le 31 décembre 2008 en conservaient le bénéfice et pouvaient continuer de le mouvementer à condition de ne pas le transférer dans un autre réseau. Rappelons que la décision de placement des fonds du syndicat relève des prérogatives de l'assemblée des copropriétaires (article 35-1 du décret du 17 mars 1967).