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Le Pass-foncier en état de mort annoncée
24/6/2010
Le secrétariat d'Etat au Logement a annoncé le 24 juin que le montant plafond des prêts du "Pass-foncier", un système qui permet aux ménages modestes d'acquérir une maison ou un appartement en le régnalt à deux fois - la construction puis le terrain -, va être abaissé de 20.000 euros. Un décret sera publié au début du mois de juillet dans ce but. La disparition du principal avantage du Pass-Foncier, à savoir la TVA réduite à 5,5% sur le prix, est programmée pour la fin de l'année.
Cette réduction est due au manque de moyens du mouvement Action Logement (le "1% Logement"), qui avait prévu une enveloppe d'un milliard d'euros pour aider au financement de 30.000 logements en Pass-Foncier, soit une moyenne de 33.000 euros pour les maisons individuelles. il s'est en fait avéré que dans les zones urbaines où il est plus cher de construire et pour les logements collectifs, la facture du prêt par logement s'élève plutôt entre 40.000 et 50.000 euros.
Or Action Logement ayant été obligé de verser à l'Etat 850 millions supplémentaires par an à l'Agence nationale de rénovation urbaine (ANRU) et à l'ANAH (Agence nationale de l'habitat), plusieurs organismes collecteurs du 1% logement rencontrent des difficultés pour financer tous les dossiers éligibles dans certaines zones, d'où la nécessité de baisser le plafond des prêts...